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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2025, n° 24-85.088

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00851

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [O] [F] et Mme [S] [E] ont été poursuivis des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 27 septembre 2023, a relaxé Mme [E] pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a déclarée coupable pour le surplus, a déclaré M. [F] coupable de l'ensemble des faits poursuivis, a condamné Mme [E] à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et une confiscation, et M. [F] à sept ans d'emprisonnement et une confiscation.

3Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [F] le 24 mai 2024

Réponse de la Cour

4M. [F] ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, par l'exercice qu'en avait fait son avocat par déclaration au greffe de la cour d'appel le 23 mai 2024, il était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 24 mai 2024.

5Seul est recevable le pourvoi formé par M. [F] par l'intermédiaire de son avocat.

Sur les premier et second moyens proposés pour Mme [E] et le premier moyen proposé pour M. [F]

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen proposé pour M. [F]

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des saisies et scellés à titre de peine complémentaire, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de cette peine et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction ; qu'en se bornant à ordonner la confiscation des scellés et saisies, sans donner aucun motif à sa décision sur ce point la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour ordonner la confiscation des scellés, la cour d'appel énonce que la confiscation de l'ensemble des objets saisis sera confirmée.

11En prononçant ainsi, sans préciser la nature des objets confisqués, ni indiquer en quoi chacun de ces objets avait servi, ou bien à commettre l'infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit, ce qui ne ressortait pas des motifs du jugement de première instance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité.

12La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation sera limitée aux seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation prononcée à l'encontre de M. [F]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par Mme [E] :
  • Le DÉCLARE NON ADMIS ;
  • Sur le pourvoi formé par M. [F] le 24 mai 2024 :
  • Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
  • Sur le pourvoi formé par M. [F] le 23 mai 2024 :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 16 mai 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation prononcée à l'encontre de M. [F], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2025, n° 24-85.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00851 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R9TV67WW