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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 juin 2025, n° 24-86.670

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00846

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 5. Il se déduit de l'articulation de ces textes que, lorsque la date des faits poursuivis est antérieure au 24 mars 2020, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, loi de procédure applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur en vertu de l'article 112-2, 2°, du code pénal, si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, durée qui doit être déterminée en faisant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [T] [O] a été poursuivi des chefs de transport, détention, acquisition, offre ou cession, emploi, non autorisés, de stupéfiants, et blanchiment devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 8 novembre 2019, l'en a déclaré coupable, à l'exception des faits d'acquisition et d'emploi de stupéfiants dont il a été relaxé, et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont cinquante-deux mois avec sursis, cinq ans d'interdiction de séjour et une confiscation.

3M. [O] et le ministère public ont relevé appel de cette décision, limitant, lors de l'audience, leurs appels aux peines.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont deux assortis du sursis simple et a renvoyé au juge de l'application des peines aux fins d'aménager l'emprisonnement au regard notamment de la détention provisoire déjà effectuée, alors :

« 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine ; que cette personne bénéficie, dans la mesure du possible, et si sa personnalité et sa situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du Code pénal ; qu'en condamnant M. [O] à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont deux assortis d'un sursis simple, tout en renvoyant au juge de l'application des peines aux fins d'aménager l'emprisonnement au regard de la détention déjà effectuée d'une durée de huit mois, tandis qu'une peine d'emprisonnement dont la durée restant à subir est supérieure à deux ans n'est pas aménageable, la Cour d'appel a méconnu les articles 474 et 723-15 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

5Il se déduit de l'articulation de ces textes que, lorsque la date des faits poursuivis est antérieure au 24 mars 2020, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, loi de procédure applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur en vertu de l'article 112-2, 2°, du code pénal, si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression de faits commis, sans récidive légale, avant le 24 mars 2020, l'aménagement de la peine est le principe.

6Pour condamner le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et renvoyer au juge de l'application des peines en vue d'aménager cette peine, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a été placé en détention du 26 novembre 2015 au 26 juillet 2016 et qu'au regard de son insertion, il appartiendra à ce juge d'apprécier les modalités d'un aménagement de la peine.

7En statuant ainsi, alors qu'en raison de la période de détention provisoire de huit mois effectuée par M. [O] et de la peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis prononcée, la peine d'emprisonnement restant à effectuer, de deux ans et quatre mois, ne pouvait être aménagée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

8La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 juin 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 juin 2025, n° 24-86.670 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00846 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N1917MNG