ECLI:FR:CCASS:2025:CR00737
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 8114-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016, et 593 du code de procédure pénale : 11. Commet le délit défini par le premier de ces textes quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail. 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13. Pour déclarer Mme [T] coupable du délit susvisé, l'arrêt attaqué énonce que les salariés étaient tous dirigés par M. [T] et que la société gérée par la prévenue, qui n'employait aucun salarié, avait le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Un contrôle opéré le 14 février 2015 sur un chantier de rénovation d'un château appartenant à une société civile immobilière familiale détenue notamment par M. [C] [T] et sa soeur, Mme [B] [T], a conduit au constat de diverses infractions mettant notamment en cause quatre sociétés, dont l'une dirigée par Mme [T] et les trois autres, parmi lesquelles une immatriculée en Roumanie, gérées en droit ou en fait par M. [T].
3Les agents de contrôle ont constaté la présence sur les lieux de vingt personnes de nationalité roumaine en posture de travail, parmi lesquelles dix-sept en situation apparente de détachement international.
4À l'issue de l'enquête, M. [T] a été poursuivi pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, obstacle aux fonctions d'inspecteur du travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, hébergement de travailleurs dans un local non conforme, mise à disposition de travailleurs d'équipements de travail non conformes aux règles de sécurité, défaut de mise en place de mesures de protection collectives, défaut de vérification d'installations électriques mises à la disposition de salariés.
5Mme [T] a pour sa part été poursuivie des mêmes chefs et, en outre, pour réalisation d'un bâtiment sans désignation, par le maître d'ouvrage, d'un coordinateur de sécurité.
6Par jugement du 3 décembre 2020, le tribunal correctionnel a notamment déclaré les deux prévenus coupables des infractions qui leur étaient reprochées et a condamné M. [T] à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, soixante amendes de 250 euros dont trente amendes avec sursis, une interdiction de gérer et la confiscation des objets saisis.
7Mme [T] a été condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et aux mêmes autres peines que ci-dessus.
8Les deux prévenus, puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
9Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme [T] coupables du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail et a prononcé sur les peines et les intérêts civils, alors :
« 2°/ qu'en retenant, pour déclarer Mme [T] coupable du délit d'obstacle, qu'elle n'avait pas communiqué « les autorisations de travail permettant aux ressortissants roumains d'exercer une activité salariée en France, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ainsi que les documents attestant du paiement effectif du salaire et ceux indiquant la durée du travail », quand ces documents ne sont en possession que de l'employeur des salariés et quand elle retenait elle-même qu'elle ne pouvait pas être « considér[ée] comme employeur des personnes travaillant sur le chantier », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal et L. 8114-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 8114-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016, et 593 du code de procédure pénale :
11Commet le délit défini par le premier de ces textes quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
12Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
13Pour déclarer Mme [T] coupable du délit susvisé, l'arrêt attaqué énonce que les salariés étaient tous dirigés par M. [T] et que la société gérée par la prévenue, qui n'employait aucun salarié, avait le statut de maître d'ouvrage.
14Les juges relèvent qu'en cette qualité, Mme [T] était tenue de communiquer aux agents de contrôle les pièces demandées par ces derniers, figurant dans une liste annexée au dossier de la procédure.
15Ils retiennent que Mme [T] n'a communiqué aucun des documents visés à l'article R. 1263-1 du code du travail, dont les autorisations de travail permettant aux ressortissants roumains d'exercer une activité salariée en France, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ainsi que les documents attestant du paiement effectif du salaire et ceux indiquant la durée du travail.
16En se déterminant par ces motifs, pour partie contradictoires, alors que Mme [T], qui n'était l'employeur, en droit ou en fait, d'aucun des salariés concernés, ne pouvait être condamnée à raison du refus de produire des documents dont la remise ne pouvait être exigée que de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
17La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre grief.
Réponse de la Cour
18La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de Mme [T] du chef d'obstacle aux fonctions de contrôleur ou d'inspecteur du travail et aux peines prononcées contre elle. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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