Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2025, n° 24-83.444

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 10. Le grief manque en fait, dès lors que les énonciations de l'arrêt établissent que la valeur nette de la part indivise du condamné dans l'immeuble est de 53 690,87 euros après remboursement du capital restant dû, en considération d'une valeur vénale de l'immeuble estimée à 170 000 euros et d'un capital restant dû au 18 juin 2021 d'un montant de 64 236,53 euros. 11. Au surplus, le grief est inopérant, dès lors que les conditions d'exécution d'une peine de confiscation ne sont pas susceptibles d'affecter son prononcé, ce dont il résulte que la valeur économique résiduelle d'un bien, après désintéressement des créanciers,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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