Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Réponse de la Cour
8Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00701
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 10. Le grief manque en fait, dès lors que les énonciations de l'arrêt établissent que la valeur nette de la part indivise du condamné dans l'immeuble est de 53 690,87 euros après remboursement du capital restant dû, en considération d'une valeur vénale de l'immeuble estimée à 170 000 euros et d'un capital restant dû au 18 juin 2021 d'un montant de 64 236,53 euros. 11. Au surplus, le grief est inopérant, dès lors que les conditions d'exécution d'une peine de confiscation ne sont pas susceptibles d'affecter son prononcé, ce dont il résulte que la valeur économique résiduelle d'un bien, après désintéressement des créanciers,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Au cours de contrôles menés sur des chantiers de construction, les inspecteurs du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont constaté la présence d'ouvriers détachés par la société de droit luxembourgeois [3] auprès de la société [2], sociétés ayant toutes deux pour gérant M. [U] [E].
3Plusieurs des salariés ont déclaré qu'ils étaient hébergés dans une maison d'habitation appartenant à leur employeur, située à [Localité 4], et qu'ils ne payaient pas de loyer en contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation sur cet immeuble ou au domicile de M. [E] au Luxembourg.
4Ce bien immobilier a été saisi par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
5Les sociétés [2] et [3] et leur dirigeant ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés.
6Par jugement du 28 novembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [E] coupable et l'a condamné à seize mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, cinq ans d'exclusion des marchés publics et cinq ans d'interdiction de gérer. Le tribunal correctionnel a dit n'y avoir lieu à confiscation du bien immobilier saisi.
7Le ministère public a interjeté appel de la décision, en le limitant au refus de confiscation du bien immobilier.
Réponse de la Cour
8Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Thionville du 28 novembre 2022 et a ordonné la confiscation de la part indivise de M. [E] de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], alors :
« 1°/ que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en prononce la confiscation doit, lorsqu'une telle garantie est invoquée, apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits ; que la peine de confiscation doit encore être motivée au regard de la personnalité des prévenus et de leur situation personnelle ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la confiscation de la part indivise de M. [E] de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], qu'il est propriétaire d'un appartement d'une valeur estimée à 115.000 euros et d'une maison d'une valeur estimée de 140.000 euros et que ces éléments permettent à la Cour de s'assurer que la confiscation n'encourt pas le grief de disproportionnalité au regard du préjudice engendré par les délits ainsi que du patrimoine de M. [E], sans rechercher si, au regard de sa personnalité, M. [E] n'ayant jamais été condamné, cette peine constitue une sanction appropriée à sa personnalité, la Cour d'appel a méconnu les articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
« 2°/ que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en prononce la confiscation doit, lorsqu'une telle garantie est invoquée, apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits ; que le caractère proportionné de la confiscation doit également s'apprécier à la lumière du droit à l'exécution des décisions de justice, dont il résulte que la décision judiciaire doit être réalisable et utile ; qu'en prononçant la confiscation de la part indivise de l'exposant, d'une valeur de 50.000 euros, de la maison sis à [Localité 4], lorsque cette mesure, qui ne pourra pas porter atteinte aux sûretés dont est grevé ce bien pour un montant total de plus de 100.000 euros, apparaît ainsi vaine et dépourvue de toute utilité, la Cour d'appel a méconnu les articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
« 3°/ que, seul le bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué ; que si la loi n'apporte aucune précision sur l'usage dont il est question, il résulte de l'article 131-21 du code pénal que le bien confiscable est celui qui a directement concouru à la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction ou bien à une action périphérique à l'infraction quand il a été indispensable à sa consommation ; qu'en relevant, pour prononcer la confiscation de l'immeuble, que celui-ci a servi d'hébergement aux employés dont la main d'oeuvre était dissimulée, lorsque cette offre d'hébergement n'a ni concouru à la constitution des infractions, ni constitué une action indispensable à la consommation des infractions poursuivies, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
10Le grief manque en fait, dès lors que les énonciations de l'arrêt établissent que la valeur nette de la part indivise du condamné dans l'immeuble est de 53 690,87 euros après remboursement du capital restant dû, en considération d'une valeur vénale de l'immeuble estimée à 170 000 euros et d'un capital restant dû au 18 juin 2021 d'un montant de 64 236,53 euros.
11Au surplus, le grief est inopérant, dès lors que les conditions d'exécution d'une peine de confiscation ne sont pas susceptibles d'affecter son prononcé, ce dont il résulte que la valeur économique résiduelle d'un bien, après désintéressement des créanciers, est sans emport sur la validité de la décision de confiscation.
12Ainsi, le grief doit être écarté.
Réponse de la Cour
13Pour prononcer une peine de confiscation de droits indivis dans un immeuble, l'arrêt énonce que M. [E] est propriétaire indivis par moitié avec deux autres personnes d'une maison sise à [Localité 4], dans laquelle plusieurs employés de la société [2] ont déclaré avoir été hébergés en contrepartie de travaux réalisés dans cette dernière.
14Les juges concluent que ces déclarations permettent de qualifier cet immeuble d'instrument des infractions de travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, marchandage et opération illicite de prêt de main-d'uvre exclusif dans un but lucratif commis également à l'égard de plusieurs personnes, pour lesquelles M. [E] est définitivement déclaré coupable.
15En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que le bien indivis a servi à l'hébergement de salariés d'une entreprise étrangère travaillant en France en fraude des règles sur le détachement, ce dont il se déduit qu'il a permis la commission des délits d'exécution d'un travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage poursuivis, et dès lors qu'il est indifférent que son usage ait été déterminant ou non de leur commission, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
16Ainsi, le grief doit être écarté.
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale :
17Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine de confiscation doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire.
18Pour prononcer une peine de confiscation de droits indivis dans un immeuble, l'arrêt attaqué identifie le bien visé, précise le fondement de la décision et s'assure que la confiscation de la part indivise de M. [E] dans la maison sise à [Localité 4] n'est pas disproportionnée au regard du préjudice engendré par les délits ainsi que de son patrimoine.
19En statuant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du condamné, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
20La cassation est par conséquent encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2025, n° 24-83.444 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00701 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AM8JHNZA