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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mai 2025, n° 24-82.093

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00684

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 4 février 2019, M. [M] [W] a été mis en accusation devant la cour d'assises de La Réunion pour viols aggravés et agression sexuelle.

3Par arrêt du 5 avril 2023 de ladite cour d'assises, il a été déclaré coupable et condamné à huit ans d'emprisonnement. La cour a également prononcé sur les intérêts civils.

4M. [W] a relevé appel principal de ces décisions. Le ministère public et les parties civiles ont formé des appels incidents.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier à quatrième moyens, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, et le sixième moyen

Réponse de la Cour

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable de viol sur personne vulnérable et d'agression sexuelle et l'a condamné à la peine de douze ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans, alors « qu'il ne peut être fait état de condamnations réhabilitées ; qu'en l'espèce, méconnaît les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-11, 133-16 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'arrêt qui fait état, dans sa feuille de motivation, de deux condamnations sur le casier judiciaire de l'accusé qui avaient été réhabilitées de plein droit. »

Réponse de la Cour

7Pour se prononcer sur la peine, la cour d'assises relève que le casier judiciaire de l'accusé mentionne deux condamnations réhabilitées.

8En statuant ainsi, la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

9En effet, en application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.

10Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

11Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme que M. [W] devra payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mai 2025, n° 24-82.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00684 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YN1CY1Q6