RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mai 2025, n° 24-82.093
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00684
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire
Articles du code pénal visés
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