Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 25-80.802

Vu les articles 194, dernier alinéa, et 199 du code de procédure pénale :

6Selon le premier de ces textes, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans les délais ainsi prévus.

7Aux termes du second, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.

8Pour écarter le moyen pris du non-respect des délais prévus par ces textes, l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été appelée à l'audience du 30 décembre 2024, au cours de laquelle M. [P], dont l'avocat avait déposé un mémoire demandant une expertise médicale pour évaluer la compatibilité de l'état de santé avec la détention, a simplement sollicité un renvoi afin de produire de nouvelles pièces médicales et d'être assisté d'un autre conseil.

9Les juges ajoutent que, par arrêt du même jour, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande de renvoi, afin que le mis en cause puisse être assisté d'un conseil choisi et produire des pièces médicales.

10Ils précisent que l'affaire a donc été appelée une première fois dans le délai de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale pour examiner le refus de placement en détention et que le renvoi ainsi que le dépassement subséquent du délai légal fixé par cet article sont intervenus à la demande expresse du mis en cause et de son conseil, dans le seul intérêt des droits de la défense.

11En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

12En effet, d'une part, ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, précité, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention.

13D'autre part, aucune circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, mettant obstacle au jugement de l'affaire dans les délais imposés par la loi, n'est en l'espèce caractérisée.

14Enfin, le respect des droits de la défense n'autorise pas la chambre de l'instruction à dépasser les délais précités, qui sont d'ordre public.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

16La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

17Le délai de vingt jours fixé par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale n'ayant pas été respecté, M. [P] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

18Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

19En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [P] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

20La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :

- d'éviter le renouvellement de l'infraction, en ce que, si son casier judiciaire est vierge, M. [P] est mis en examen pour deux faits d'escroquerie et d'abus de faiblesse sur des personnes âgées et vulnérables reposant sur des mécanismes astucieux, pour une période de prévention courant sur presque trois années complètes, correspondant pour partie à une période de placement sous un précédent contrôle judiciaire ;

- d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, en ce que les écoutes téléphoniques permettent de penser que le mis en cause a déjà tenté de convaincre M. [Z], personne vulnérable qui le considère comme un ami, de retirer sa plainte, ce dernier ayant entamé des démarches en ce sens ;

créé des sociétés en Grande-Bretagne et ouvert des comptes en Belgique et en Suisse.

21Afin d'assurer ces objectifs, M. [P] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

22Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

23Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.