Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [E], alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. [E], qui comparaissait par visioconférence, n'a pas eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
5Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.
6L'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience ont été entendus un conseiller de la chambre, en son rapport, puis l'avocat général en ses réquisitions, puis qu'à l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré, sans préciser que M. [E] a eu la parole en dernier.
7Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté.
8Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.