Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-83.241

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Aux termes du premier de ces textes, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. En condamnant Mme [E] [D] à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux années ont été assorties du sursis simple, sans s'explique

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions