Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00581
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Aux termes du premier de ces textes, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. En condamnant Mme [E] [D] à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux années ont été assorties du sursis simple, sans s'explique
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par ordonnance du 12 janvier 2022, un juge d'instruction a renvoyé Mme [U] [E] [D] du chef susvisé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 2 février 2023, l'a déclarée coupable, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, l'interdiction, à titre définitif, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole la mettant en contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils.
3La prévenue a relevé appel de ce jugement, et le ministère public a formé appel incident.
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [E] [D] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, alors :
« 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la prévenue à la peine d'emprisonnement délictuel de quatre ans dont deux ans assortis du sursis, en relevant qu'au regard de la gravité des faits, une peine mixte comprenant une partie d'emprisonnement ferme et une partie d'emprisonnement avec sursis paraît adaptée ; qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère indispensable de cette peine et en ne relevant pas le caractère manifestement inadéquate de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 485-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
6Aux termes du premier de ces textes, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8En condamnant Mme [E] [D] à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux années ont été assorties du sursis simple, sans s'expliquer sur le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
10La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-83.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00581 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VBHKYM7F