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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-85.283

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00572

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 112-1 et 131-6, dernier alinéa, du code pénal : 7. Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l'infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 8. Le second, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine, parmi lesquelles figure, au 14°, l'interdiction d'entrer en relation avec la victime. 9. Ce texte, plus sévère en ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [Y] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle et violence, aggravées, commis les 12 et 13 mars 2019.

3Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal l'a relaxé, et a rejeté les demandes de la partie civile.

4Le ministère public, le prévenu et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les trois premiers moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement assortis d'un sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact avec la partie civile, Mme [K] [C], pour une durée de trois ans, alors « que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l'infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en prononçant cumulativement une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact avec la prétendue victime, quand un tel cumul de peines n'était pourtant pas légalement possible à la date des faits poursuivis, la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 131-6 du Code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 112-1 et 131-6, dernier alinéa, du code pénal :

7Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l'infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

8Le second, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine, parmi lesquelles figure, au 14°, l'interdiction d'entrer en relation avec la victime.

9Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020.

10Après avoir déclaré le prévenu coupable des faits de violence et agression sexuelle, aggravées, commis les 12 et 13 mars 2019, et l'avoir condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel l'a condamné à trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime.

11En prononçant ainsi, alors que le cumul de la peine d'emprisonnement avec l'une des peines prévues à l'article 131-6, institué par la loi précitée, n'était pas applicable à la date des faits poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 juin 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-85.283 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00572 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-45QBJB27