CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 mai 2025, n° 24-82.775
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00516
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention formée pour la première fois en cause d'appel par un tiers payeur exerçant une action subrogatoire ne peut être soulevé devant la Cour de cassation si une telle irrecevabilité n'avait pas été opposée devant les juges du fond
Articles du code civil visés
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