Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 24-83.109

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur renvoi après cassation, condamné le prévenu, M. [Z] à payer à chacune des parties civiles, Mme [R] et Mme [F], la somme de 10 000 euros, retenant ainsi que la cour d'appel pouvait statuer sur l'action civile en application de l'article 10 du code de procédure pénale, alors « que, dans le cas où un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, en ce qui concerne toutes les dispositions qui ont été annulées par l'arrêt de cassation ; que, par l'arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de cassation a censuré l'arrêt du 12 juin 2019 par lequel la cour de Grenoble avait annulé le jugement du 11 septembre 2015 avant d'évoquer et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que, pour écarter le moyen tiré de la nullité des jugements du 11 septembre 2015 et du 4 juin 2018 en ce qu'ils avaient été rendus sans que la tutrice du prévenu n'eût été avisée des poursuites contre ce dernier, l'arrêt attaqué retient que, « par arrêt en date du 20 décembre 2018, la cour d'appel Grenoble [avait] fait droit aux demandes de l'avocat de M. [Z] en ordonnant la mise en cause de sa tutrice », que, « par arrêt du 12 juin 2019, la même cour [avait] également fait droit aux demandes de l'avocat de M. [Z] en annulant le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble et en renvoyant le ministère public à saisir le magistrat instructeur en vue de la signification de l'ordonnance de renvoi à la tutrice de M. [Z] », que « ces diligences (ayant) été accomplies, « il est possible de » statuer sur l'action civile en application de l'article 10 du code de procédure pénale » ; qu'en se prononçant ainsi, la cour de renvoi a méconnu l'étendue de la cassation prononcée et a violé les articles 593 et 609 du code de procédure pénale. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur renvoi après cassation, condamné M. [Z] à payer à chacune des parties civiles, Mme [R] et Mme [F], la somme de 10 000 euros, alors :

« 1°/ que saisis par l'appel du prévenu, les juges du second degré ne peuvent augmenter les sommes accordées par le tribunal à une partie civile en l'absence de recours formé par celle-ci ; qu'en condamnant l'exposant à payer aux parties civiles, non appelantes, une somme de 10 000 € chacune à titre de dommages et intérêts quand les premiers juges l'avaient condamné à leur verser une somme de 8 000 € chacune, la cour de renvoi a violé les articles 515 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que le report du point de départ du délai de prescription au jour de la majorité lorsque la victime est mineure s'applique uniquement lorsque le délit a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle ; qu'en se bornant, pour retenir que le prévenu avait la qualité de personne ayant autorité sur les victimes, à relever le très jeune âge de ces dernières au moment des faits, le lien de parenté les unissant au prévenu et le contexte de commission des faits, quand la qualité d'oncle ne pouvait suffire à lui conférer la qualification de personne ayant autorité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. »

Vu l'article 515 du code de procédure pénale :

20La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort.

21Il résulte de l'arrêt attaqué que, alors que le prévenu était seul appelant des dispositions civiles du jugement, la cour d'appel l'a condamné à verser aux parties civiles des sommes supérieures à celles qui avaient été accordées par la juridiction du premier degré.

22En prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

23La cassation est, par conséquent, également encourue de ce chef.