Sur les premier, deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa première branche,
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. 8. Pour condamner M. [R] à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 26 janvier 2024, M. [V] [N] a été blessé en arrivant sur son lieu de travail, à la suite de violences commises par un homme qu'il a identifié comme étant le concubin de son ancienne compagne.
3M. [T] [R] a été poursuivi du chef de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours avec arme et avec préméditation, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 2 février 2024, l'en a déclaré coupable et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
4Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement et statuant à nouveau, condamné M. [R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans avec une interdiction d'entrer en contact avec M. [N] et une obligation de l'indemniser, alors :
« 2°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation familiale matérielle et sociale; qu'en se bornant à se référer aux circonstances des faits et à la gravité de l'infraction, sans justifier la peine au regard de la personnalité de son auteur, l'arrêt a méconnu les articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation familiale matérielle et sociale ; qu'en se bornant à se référer aux circonstances des faits et à la gravité de l'infraction, sans justifier la peine au regard de la situation familiale matérielle et sociale de son auteur, l'arrêt a méconnu les articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
8Pour condamner M. [R] à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué énonce qu'eu égard à la gravité des faits et aux circonstances de leur commission, la victime, attaquée par surprise et ayant subi un traumatisme physique et psychique important, ainsi qu'à la personnalité du prévenu qui s'obstine à nier les faits en dépit des éléments réunis contre lui, une peine d'emprisonnement ferme est indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.
9Les juges ajoutent qu'il convient en outre de prendre toute mesure utile pour éviter un contact entre le prévenu et la partie civile, et assurer l'indemnisation de celle-ci.
10En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité de l'intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
12La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 24-83.585 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00487 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F2APNYBA