Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 mai 2025, n° 24-85.007

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors « que, le juge d'instruction est saisi de manière irrévocable des faits qui sont contenus dans le réquisitoire introductif, ou dans ses pièces jointes ; qu'en conséquence, les faits dont est saisi le juge d'instruction ne peuvent donner lieu ni à l'ouverture, ni à la poursuite d'investigations parallèles dans le cadre d'une enquête qui serait menée sous le contrôle du parquet, ni a fortiori à l'ouverture d'une nouvelle information judiciaire ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que par un réquisitoire introductif en date du 28 mai 2020, visant expressément divers procès-verbaux d'investigations réalisés par les enquêteurs du C3N et portant sur l'identification des utilisateurs « [4] », « [8] » ou encore « [10] » sur le service de messagerie cryptée « [3] », auteurs supposés d'un trafic de stupéfiants, une information judiciaire (JIRSAC20/5) a été ouverte et le juge d'instruction de la JIRS de Lille a été irrévocablement saisi de ces faits, or il ressort d'un soit-transmis en date du 27 avril 2020, que les enquêteurs du C3N ont poursuivi les investigations relatives à ce même trafic et visant ces mêmes utilisateurs, jusqu'à l'ouverture d'une seconde information judiciaire, laquelle constitue la présente procédure, en violation de l'irrévocabilité de la saisine du premier juge d'instruction ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, d'une part qu'« il en ressort [des réquisitoires introductifs et supplétifs de la première information] que si les chefs d'infractions poursuivies comportent des qualifications similaires – importation de stupéfiants en bande organisée, trafic de stupéfiants, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs… -, le réquisitoire introductif pris le 28 mai 2020 dans l'information distincte JIRSAC20/5 a également saisi le magistrat instructeur d'infractions en matière de matériel de guerre, armes et munitions de catégories A ou B, ainsi qu'en matière de cryptologie, et vise des faits commis de courant 2017 jusqu'au 28 mai 2020 et depuis temps, non prescrit, à [Localité 7], sur le ressort de la JIRS de Lille, en tout cas sur le territoire national et de manière indivisible avec des faits commis notamment au Canada, en République Dominicaine, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Allemagne, à [Localité 5], au Panama. Le réquisitoire supplétif complète la période de saisine du 29 mai 2020 au 6 juillet 2021 (D1500/4) », d'autre part qu'« ainsi, l'information JIRSAC20/5 vise le démantèlement de l'architecture du réseau criminel [3] destiné au trafic de stupéfiants, au trafic d'armes, et au blanchiment, ainsi que de ses ramifications dans le monde, la compétence de [Localité 7] et du ressort de la JIRS découlant du lieu d'implantation du serveur. En revanche, le réquisitoire introductif pris le 28 avril 2021 dans la présente information a saisi le magistrat instructeur de faits commis de courant mars 2020 au 26 avril 2021 à [Localité 6], dans le département du Nord, sur le ressort de la JIRS de [Localité 6], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en connexité et de manière indivisible en Belgique et aux Pays-Bas (D123). L'information porte sur le démantèlement de l'un des trafics de stupéfiants mis à jour par les données [3], dont les protagonistes et le lieu de commission sont basés à [Localité 6] et dans le Nord » pour déduire que « les deux informations ouvertes sur la base de l'enquête préliminaire dont sont extraites les pièces arguées de nullité visant des faits parfaitement distincts, n'est en conséquence caractérisée aucune atteinte à la régularité de la saisine du magistrat instructeur » quand la saisine initiale (JIRSAC20/5) visait bien des faits de trafic de stupéfiants, précisément identifiés dans les pièces jointes du réquisitoire introductif du 28 mai 2020, ayant donné lieu à l'ouverture de la présente information judiciaire, et qu'il était parfaitement inopérant que la première saisine ne porte pas seulement sur ces faits de trafic de stupéfiants mais plus généralement sur diverses formes de trafics liées à l'utilisation du système « [3] », la Chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession, et en particulier le réquisitoire introductif du 28 mai 2020 et les pièces-jointes de celui-ci, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors « que la date du réquisitoire est une mention substantielle de cet acte qui, seule, permet à la Cour de cassation de vérifier si les actes accomplis par le juge d'instruction l'ont été postérieurement à sa délivrance ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir qu'au terme d'une ordonnance de soit-transmis en date du 2 mai 2022, le juge d'instruction avait sollicité l'extension de sa saisine aux faits commis entre le 27 avril 2021 et le 2 mai 2022 ; que par une simple mention manuscrite non datée et apposée au bas de cette ordonnance, le parquet a requis « qu'il soit instruit supplétivement sur les faits susvisés commis du 27/04/2021 au 02/05/2022 » ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, qu' « à la suite de l'ordonnance de soit-communiqué du magistrat instructeur du 2 mai 2022 aux fins d'extension de sa saisine, comportant les réquisitions supplétives visant des faits commis jusqu'au 2 mai 2022 (D262), le juge d'instruction a délivré aux enquêteurs de l'Office anti-stupéfiant OFAST de [Localité 6] un soit transmis daté du même jour 2 mai 2022 afin de les saisir sur la période de prévention étendue, en mentionnant : « Vu les réquisitions en date du 2 mai 2022 » (D463), éléments qui permettent d'établir de manière certaine que les réquisitions supplétives, bien que non datées, ont été prises par le parquet le 2 mai 2022, et que le réquisitoire supplétif satisfait donc aux conditions essentielles de son existence légale » quand la mention apposée par le juge d'instruction, au sein de sa commission rogatoire, se référant à un réquisitoire en date du 2 mai 2022, ne suffisait à établir que le réquisitoire supplétif non-daté ait bien été délivré à cette date, la Chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé les articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors « que toute personne est recevable à présenter un moyen de nullité tiré du détournement et du contournement de procédure que constitue le fait, pour un agent pénitentiaire, de retranscrire les conversations tenues lors d'un parloir auquel il n'avait le droit d'assister qu'aux fins d'assurer le bon ordre, la sécurité ou la prévention d'infractions ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir qu'un agent pénitentiaire avait adressé au chef d'établissement de la maison d'arrêt de [Localité 11] un courrier au sein duquel il retranscrivait la teneur des conversations échangées au parloir entre Monsieur [H] [L], détenu, et Madame [W] [I], venue lui rendre visite ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que « le surveillant pénitentiaire a établi un simple compte-rendu de propos entendus au cours d'une conversation qui s'est déroulée en sa présence sans aucun artifice ni stratagème de sa part puisque le détenu et son interlocutrice ont tenu ces propos dans un parloir, soit en toute connaissance de la présence au demeurant obligatoire, visible et évidente du surveillant. Les conditions dans lesquelles les propos ont été entendus ne sauraient donc être assimilées, comme il est soutenu par la défense, à une mesure consistant à contourner une procédure d'interception ou de sonorisation. Dès lors, en l'absence d'atteinte au principe de loyauté de la preuve par un détournement de procédure qui entacherait l'acte critiqué de nullité d'ordre public, la recevabilité de la demande en annulation de [N] [Z]-[Y] est subordonnée à la démonstration de son intérêt et de sa qualité à agir, outre la démonstration d'un grief qui lui aurait été causé, toutes conditions qui font défaut en l'espèce » quand le fait, pour un agent pénitentiaire d'utiliser sa présence au parloir – qui n'a vocation qu'à garantir la sécurité des échanges – aux fins d'établir a posteriori un compte-rendu des propos tenus, destinés à l'administration pénitentiaire ou aux enquêteurs constitue précisément un détournement de l'objet de sa mission aux fins de réaliser une mesure non-prévue par la loi et dont l'effet a été de contourner le formalisme légal applicable aux interceptions et sonorisations de parloir, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 314-14 du Code pénitentiaire, préliminaire, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

19Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors :

« 1°/ d'une part, que toute perquisition diligentée au domicile, fût-t-il familial, d'une personne mise en cause doit être réalisée en sa présence ou, à défaut, en présence d'un représentant désigné par elle ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la mesure de perquisition menée à son domicile était irrégulière pour avoir été réalisée en son absence et en l'absence d'un représentant qu'il aurait désigné ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, qu' « ayant été réalisée en présence de l'épouse, la perquisition critiquée a bien eu lieu « en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu » au sens de la loi » quand la perquisition menée au domicile du mis en cause, doit avoir lieu en présence du mis en cause lui-même, et non des membres de sa famille qui pourraient éventuellement habiter avec lui, la Chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part, que la personne mise en cause qui conteste au cours de la procédure, l'intégrité ou la présence des éléments découverts lors d'une mesure de perquisition réalisée en méconnaissance du formalisme d'authentification, justifie d'un grief ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir au terme d'une requête en annulation déposée devant la Chambre de l'instruction, qu'il contestait la réalité des découvertes prétendument révélées lors de la perquisition de son domicile ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que « lors de son audition de garde à vue, [N] [Z] [Y] a reconnu que les 1.050 euros trouvés dans la poche de son manteau lors de la perquisition provenaient de son compte en banque (D1363), et le seul fait qu'il conteste par ailleurs les faits qui lui sont imputés sur la base des éléments issus de la perquisition réalisée, ne suffit pas à caractériser un grief susceptible de remettre en cause la régularité de la mesure de perquisition réalisée en présence de l'occupante des lieux, qui également placée en garde à vue, n'a formulé aucune contestation sur les objets trouvés lors de la perquisition (D1349, D1373), s'est expliquée sur un contrat de la société [1] relatif à l'acquisition d'une maison à [Localité 2] ainsi que sur la clef Ledger permettant de sécuriser les cryptomonnaies (D1379), de même qu'elle a admis posséder l'ensemble des sacs à mains saisis au cours de la perquisition pour une valeur de 9.998 euros (D1384) » quand l'exposant n'était pas tenu de contester la réalité des découvertes supposément révélées à l'occasion de la perquisition de son domicile - qui ne se limitaient pas à la somme de 1.050 euros trouvée dans la poche de son manteau - lors de son audition de garde à vue mais qu'il pouvait le faire dans le cadre d'une requête en annulation, la Chambre de l'instruction qui a statué par des motifs inopérants et impropres à écarter l'existence de la qualité à agir et du grief subi par Monsieur [Z]-[Y] consécutivement à la perquisition irrégulière de son domicile, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 56, 57, 95, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ de troisième part, que le grief tiré de la contestation, par une personne mise en cause, de l'authenticité des découvertes révélées lors de la perquisition de son domicile ne saurait être écarté en raison de l'absence de contestation, par d'autres parties, de la réalité de ces découvertes ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir au terme d'une requête en annulation déposée devant la Chambre de l'instruction, qu'il contestait la réalité des découvertes prétendument révélées lors de la perquisition de son domicile ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que « lors de son audition de garde à vue, [N] [Z] [Y] a reconnu que les 1.050 euros trouvés dans la poche de son manteau lors de la perquisition provenaient de son compte en banque (D1363), et le seul fait qu'il conteste par ailleurs les faits qui lui sont imputés sur la base des éléments issus de la perquisition réalisée, ne suffit pas à caractériser un grief susceptible de remettre en cause la régularité de la mesure de perquisition réalisée en présence de l'occupante des lieux, qui également placée en garde à vue, n'a formulé aucune contestation sur les objets trouvés lors de la perquisition (D1349, D1373), s'est expliquée sur un contrat de la société [1] relatif à l'acquisition d'une maison à [Localité 2] ainsi que sur la clef Ledger permettant de sécuriser les cryptomonnaies (D1379), de même qu'elle a admis posséder l'ensemble des sacs à mains saisis au cours de la perquisition pour une valeur de 9.998 euros (D1384) » quand l'exposant était bien recevable à contester la réalité des découvertes prétendument révélées lors de la perquisition de son domicile, peut important que son épouse, n'ait pas formulé de contestation en ce sens, la Chambre de l'instruction qui a statué par des motifs inopérants et impropres à écarter l'existence de la qualité à agir et du grief subi par Monsieur [Z]-[Y], consécutivement à la perquisition irrégulière de son domicile, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 56, 57, 95, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

24Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors « que la mesure attentatoire à la vie privée préalablement autorisée par un juge d'instruction, qui n'est pas installée dans un délai raisonnable à compter de cette décision, ne peut être mise en place qu'à condition que ledit juge ait donné, fut-ce oralement, son avis sur le maintien des motifs de sa décision et que la réalité de cette actualisation soit constatée en procédure ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que le 1er juillet 2022, le juge d'instruction avait autorisé la mise en place d'une mesure de sonorisation au sein de son domicile, toutefois le dispositif n'a été effectivement installé que le 19 août 2022, soit plus d'un mois et demi plus tard, sans qu'un avis, fût-t-il oral du juge d'instruction, soit recueilli sur la nécessité et la proportionnalité de cette mesure ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que « d'une part, le texte légal ne prévoit pas de délai de mise en place, alors qu'au contraire, il est constant que le point de départ des mesures de sonorisation doit être fixé au jour de leur mise en place effective, d'autre part, ce délai en soi n'a rien d'anormal en ce que la mise en place du dispositif un mois et demi après la décision de sonorisation apparaissait justifiée par les motifs mêmes ayant conduit le magistrat instructeur à l'ordonner, mentionnant dans son ordonnance que « les malfaiteurs semblent faire l'objet d'une vigilance accrue pour la commission des faits, se montrant particulièrement discret dans leurs activités », ou « la difficulté de mettre en place des surveillances physiques dans ce quartier et la prudence dont font preuve les malfaiteurs dont les écoutes téléphoniques classiques n'apportent que très peu d'éléments », et que les enquêteurs ont relaté avoir choisi un moment propice d'éloignement du mis en cause de son domicile, déterminé à partir de la géolocalisation croisée du téléphone et du véhicule utilisé par [N] [Z]-[Y] en mentionnant dans leur procès-verbal d'exécution : « Vu l'opportunité qui se présente à nous en terme de délai », la mise en place du dispositif ayant encore nécessité le recours aux effectifs spécialisés du SIAT de [Localité 6], ainsi que des effectifs afin de sécuriser le secteur de leur intervention (D1296) », pour déduire qu' « il n'existe pas de discordance entre la décision de sonorisation, et sa mise en œuvre non pas tardive mais différée pour des motifs de précautions et d'opportunité, en l'espèce parfaitement anticipés et intégrés par le magistrat instructeur dans sa motivation, qui n'a donc aucunement perdu le contrôle effectif de la mesure » quand faute, pour les enquêteurs d'avoir recueilli une autorisation actualisée, fut-elle orale, du juge d'instruction au moment de l'installation du dispositif, il n'y a pas eu de contrôle effectif a priori de la nécessité de la mesure de sonorisation litigieuse ni de la proportionnalité de l'atteinte à la vie privée qu'elle causerait, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

31Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors « que dès lors que le procès-verbal de notification des droits de la personne gardée à vue fait apparaître qu'elle a formulé la volonté de s'entretenir avec un avocat, cet avocat doit être avisé de sa désignation sans délai ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir qu'il avait été placé en garde à vue le 18 janvier 2023, à 6 heures du matin ; qu'à 6h05, il sollicitait l'assistance d'un avocat, en la personne de Maître Gregory Billet, avocat au barreau de Lille or c'est seulement à 6h50, soit 45 minutes plus tard, que ce dernier a été avisé de sa désignation ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de chef, qu' « au vu des mentions cochées sur l'imprimé de notification des droits de la garde à vue du 18 janvier 2023 à 6h05, [N] [Z]-[Y] a désigné Maître [U] [P] du barreau de Lille pour l'assistance aux interrogatoires et confrontations, tout en indiquant : « pour le moment, je ne désire pas m'entretenir avec un avocat » (D1348/4) », que l'avis visé au sein de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale ne concerne que le cas où l'avocat est commis d'office et que le droit à l'assistance d'un avocat avait bien été notifié à l'exposant dès le début de sa garde à vue, pour déduire que « dès lors que [N] [Z] [Y] avait renoncé à son droit à bénéficier d'un entretien confidentiel avec son conseil « dès le début de la garde à vue ». et ne souhaitant l'entretien que pour les interrogatoires et confrontations, demande parfaitement satisfaite lors de ses auditions, l'avis à l'avocat n'est pas tardif et ne comporte aucune irrégularité, et ce moyen de nullité sera donc également rejeté » quand il ressortait explicitement du procès-verbal litigieux que Monsieur [Z] [Y] avait souhaité s' « entretenir avec Maître [U] [P] du barreau de Lille » et donc, que ce dernier devait être avisé de sa désignation sans délai, peut important que les enquêteurs aient coché la case préremplie selon laquelle l'exposant aurait renoncé à ce droit – la mention explicite contraire supplantant cette erreur purement matérielle, la Chambre de l'instruction a dénaturé les mentions de ce procès-verbal et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

36Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors « que le mis en cause à qui l'on impute d'avoir tenu des propos captés au cours d'une opération de captation des données ou d'interception de communication, sur sa propre ligne ou sur la ligne d'un tiers, est recevable à solliciter l'annulation de cette mesure ; qu'au cas d'espèce, l'exposant critiquait, au sein de ses deuxième, troisième, quatrième et onzième moyens d'annulation la régularité des mesures d'interception et de captation diligentées dans le cadre des procédures « souches » en faisant valoir que, suite à la mise en œuvre de ces mesures, les enquêteurs lui avaient attribué divers propos et conversations tenus sous le pseudonyme « Brazza » ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les moyens tirés de chef, que le fait qu'un certain « Brazza » - surnom que l'exposant ne contestait pas détenir - soit évoqué ou intervienne au cours des conversations litigieuses ne suffisait à justifier d'une atteinte au respect de sa vie privée dans la mesure où Monsieur [Z]-[Y] contestait avoir participé à ces conversations, qu'aucun identifiant « [9] » ne lui avait été attribué lors de l'enquête et qu'il n'était ni le titulaire, ni l'utilisateur des lignes identifiées, quand il résultait expressément des éléments de la procédure que les enquêteurs avaient imputé à l'exposant des conversations qu'il aurait passées depuis le téléphone d'un autre utilisateur surnommé « [S] », et donc que les mesures de captation de données et d'interception de communication avaient bien eu pour effet direct de causer une intrusion dans sa vie privée, peu important qu'il n'ait pas été lui-même titulaire d'une ligne ou d'une des solution visées par ces mesures, la Chambre de l'instruction a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »