Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mars 2025, n° 24-87.128

Vu les articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale :

9Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.

10Pour écarter le moyen de nullité selon lequel il n'était pas justifié de l'envoi à l'avocat de la personne mise en examen de la convocation au plus tard cinq jours ouvrables avant le débat contradictoire du 21 novembre 2024, comme le prévoit l'article 114 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure qu'une convocation en date du 7 novembre 2024 a été adressée à l'avocat de la personne mise en examen, à l'adresse de son cabinet figurant en procédure, invitant ce dernier à se présenter au cabinet du juge des libertés et de la détention le 21 novembre 2024 à 15h00 pour le débat relatif à la prolongation de la détention provisoire de son client.

11Les juges ajoutent qu'il résulte de la lecture du suivi de [6] qu'à la date du 9 novembre 2024, l'envoi a été remis à celle-ci par l'expéditeur, de sorte qu'il est ainsi justifié de l'envoi de la convocation précitée dans les délais légaux et que ne figure à la procédure aucune autre adresse de l'avocat que celle mentionnée sur ladite convocation.

12Ils en concluent que la procédure est régulière et qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

13En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

14En effet, alors que le demandeur a produit un courriel de [6] mentionnant l'existence d'une erreur d'adressage, et en l'absence à la procédure du bordereau d'envoi de ladite lettre revêtu du cachet de [6], la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la lettre recommandée de convocation de l'avocat de la personne mise en examen a bien été adressée à l'adresse exacte de celui-ci.

15La cassation est par conséquent encourue.

16M. [C] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

17Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des délais ou formalités prévus par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

18En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [C] ait pu participer, comme complice, à la commission de l'infraction de meurtre en bande organisée qui lui est reprochée.

19Une mesure de contrôle judiciaire est indispensable aux fins de :

- empêcher une pression sur les témoins ou victimes ainsi que sur leurs familles, dès lors que l'intéressé conteste les faits qui lui sont reprochés et que leur nature, s'agissant de complicité de meurtre en bande organisée, ainsi que les circonstances de leur commission, dans un contexte de règlement de compte, peuvent faire craindre de telles pressions ;

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les faits sont contestés, que les déclarations des différentes personnes mises en examen sont divergentes et que le juge d'instruction évoque la nécessité de confrontations et de reconstitution ;

- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, dès lors que M. [C], qui encourt une peine criminelle, est de nationalité haïtienne et est sans titre de séjour en France ;

- prévenir le renouvellement de l'infraction, en ce que, au moment des faits objet de la présente procédure, M. [C] se trouvait placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de porter une arme, les faits s'inscrivant dans un contexte de règlement de comptes, le risque de renouvellement des faits étant dès lors patent.

20Afin d'assurer ces objectifs, M. [C] sera astreint à se soumettre aux

obligations précisées au dispositif.

21Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des

articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

22Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.