Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2025, n° 24-86.928

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [R], alors :

« 1°/ que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies en constatant expressément l'existence de tels indices ; qu'en se bornant à caractériser l'existence d'indices graves ou concordant rendant vraisemblable la participation de M. [R] au meurtre de M. [D], à la tentative de meurtre de M. [W] et aux violences aggravées commises sur M. [T], par des motifs généraux et abstraits tirés des « constatations des enquêteurs » et des « dires de plusieurs témoins », sans autre précision, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 137 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [R] au meurtre de M. [D], à la tentative de meurtre de M. [W] et aux violences aggravées commises sur M. [T], sans répondre au moyen des conclusions du conseil de M. [R] faisant valoir que l'instruction préparatoire ne permettait pas de relier M. [R] à la fusillade, et surtout de confirmer sa présence sur le lieu de commission des faits (mémoire, p. 3 et 4), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 137 et 593 du code de procédure pénale. »