Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-85.087

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que le 16 décembre 2022, le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général en date du 25 octobre 2022 a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des tiers appelants et des parties civiles, et que le versement au dossier de l'avis du procureur national financier du 22 mars 2022 a été autorisé par arrêt avant dire droit du 7 mars 2023. 8.Les juges retiennent que M. [V] [Y], gouverneur de la Banque du Liban, aurait obtenu du comité central de celle-ci l'autorisation de rédiger un contrat entre cette institution et la société [4]

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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