Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2025, n° 24-84.094

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer la société [1] coupable du délit de mise à disposition d'équipements de travail ne permettant pas de préserver la sécurité des travailleurs, l'arrêt attaqué énonce que la conception de la pelle hydraulique ne perm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 121-281 décisions