Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour ajouter à la condamnation dont appel une suspension du permis de conduire, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel trouve dans les élé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [Y] a été condamné à 300 euros d'amende par le tribunal de police pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu tricolore au rouge fixe.
3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen est pris de la violation de l'article 132-1 du code pénal.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à trois mois de suspension du permis de conduire sans suffisamment motiver le prononcé de cette peine complémentaire.
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour ajouter à la condamnation dont appel une suspension du permis de conduire, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel trouve dans les éléments de l'espèce une motivation suffisante pour prononcer cette peine complémentaire au regard de la gravité des faits et des lourdes conséquences qui sont susceptibles d'en résulter.
10En se déterminant ainsi, alors qu'elle ne se réfère à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
12La cassation sera limitée aux peines prononcées dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2025, n° 24-80.661 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00339 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VFMC315T