Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 24-81.839
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00306
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Le moyen, qui critique pour la première fois devant la Cour de cassation le recours au dispositif de télécommunication employé, est irrecevable, dès lors que le demandeur n'a sollicité aucun donné acte ni déposé de conclusions d'incident au cours des débats pour contester le déroulement des auditions dont il critique désormais la régularité, alors qu'il était en mesure de le faire.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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