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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 24-81.839

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00306

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Le moyen, qui critique pour la première fois devant la Cour de cassation le recours au dispositif de télécommunication employé, est irrecevable, dès lors que le demandeur n'a sollicité aucun donné acte ni déposé de conclusions d'incident au cours des débats pour contester le déroulement des auditions dont il critique désormais la régularité, alors qu'il était en mesure de le faire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par arrêt du 10 juillet 2020, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [W] [T] du chef d'empoisonnement avec préméditation et son renvoi devant la cour d'assises.

3Cette juridiction, par arrêt du 27 mai 2022, l'a déclaré coupable et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans. La cour a prononcé sur les actions civiles.

4L'accusé a relevé appel, le ministère public et les parties civiles ont formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [T] coupable du crime d'empoisonnement avec préméditation et l'a condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-71 du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission et qu'en ce dernier cas, l'expert qui se trouve en un autre point du territoire doit déposer depuis une juridiction ; qu'il ressort du procès-verbal des débats et du procès-verbal des opérations techniques joint, dressé par le greffier de la cour d'assises, que l'expert [F] [L] a été entendu par visio-conférence, depuis son cabinet ; qu'il n'est pas mentionné que l'expert était seul en salle de visio-conférence ; qu'en procédant ainsi, même en l'absence d'opposition des parties, le président a méconnu les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

6Le moyen, qui critique pour la première fois devant la Cour de cassation le recours au dispositif de télécommunication employé, est irrecevable, dès lors que le demandeur n'a sollicité aucun donné acte ni déposé de conclusions d'incident au cours des débats pour contester le déroulement des auditions dont il critique désormais la régularité, alors qu'il était en mesure de le faire.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et des biens saisis et remis à l'AGRASC, alors « que la cour d'assises, qui n'a pas précisé la nature et l'origine des scellés et biens saisis dont elle a ordonné la confiscation, ni à quel titre et sur quel fondement elle prononçait chaque confiscation, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé les articles 131-21, 221-8, 221-9 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :

8Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect.

9Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.

10Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision.

11En se bornant à ordonner la confiscation, sans autre précision, des scellés et des biens saisis au profit de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine de confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

14Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [T] étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande présentée sur ce fondement.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Var, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [T] devra payer à Mmes [S] et [M] [R], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 24-81.839 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00306 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-331ZC7SE