Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mars 2025, n° 23-86.478

8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

10Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action civile à l'encontre de M. [I] en raison de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de non-lieu rendue le 9 août 2018, l'arrêt attaqué énonce notamment que, d'une part, la compétence du juge pénal pour statuer sur l'action civile est l'accessoire de sa compétence pour statuer sur l'action pénale, d'autre part, la décision du tribunal sur l'extinction de l'action publique est devenue définitive en l'absence d'appel du ministère public.

11C'est à tort que les juges ont énoncé que la décision du tribunal sur l'extinction de l'action publique en raison de l'autorité de chose jugée était définitive alors que, saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un tel jugement, la cour d'appel devait rechercher si l'action publique était effectivement éteinte de ce chef.

12Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les faits pour lesquels M. [I] a été cité sont les mêmes que ceux objet de l'information judiciaire précitée, de sorte que l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de non-lieu du 9 mai 2018 s'oppose à ce que M. [I], qui avait été explicitement mis en cause dans la procédure précédente, fasse à nouveau l'objet de poursuites en raison de ces faits.

13Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli.

Vu les articles 10 et 497 du code de procédure pénale :

15Si, en vertu du premier de ces textes, la juridiction répressive ne peut connaître de l'action civile lorsque l'action publique est prescrite, le droit d'appel conféré par le second à la partie civile comprend celui de contester l'acquisition de la prescription de l'action publique retenue par les premiers juges.

16Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action civile à l'encontre de M. [B] en raison de la prescription, l'arrêt attaqué énonce notamment que, d'une part, la compétence du juge pénal pour statuer sur l'action civile est l'accessoire de sa compétence pour statuer sur l'action pénale, d'autre part, la décision du tribunal sur l'extinction de l'action publique est devenue définitive en l'absence d'appel du ministère public.

17En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

18En effet, il lui appartenait d'examiner elle-même si la prescription des faits, contestée par la partie civile, était acquise.

19La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

20La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à M. [B], en ce compris celles lui ayant alloué la somme de 1 000 euros en application de l'article 472 du code de procédure pénale, de sorte que, d'une part, les autres dispositions seront maintenues, d'autre part, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen proposé pour M. [M] et le premier moyen proposé par ce dernier.

21Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. L'irrecevabilité des demandes à l'encontre de M. [I] étant devenue définitive par suite de la non-admission et du rejet des moyens s'y rapportant, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.