Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mars 2025, n° 22-83.263

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Les moyens sont réunis. Vu l'article 222-33-2 du code pénal : 11. Il résulte de ce texte qu'est constitutif de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 12. Pour infirmer l'ordonnance de non-lieu et dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile soutient dans ses trois mémoires déposés au greffe de la chambre de l'instruction qu'u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-33-213 décisions