Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00276
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Les moyens sont réunis. Vu l'article 222-33-2 du code pénal : 11. Il résulte de ce texte qu'est constitutif de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 12. Pour infirmer l'ordonnance de non-lieu et dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile soutient dans ses trois mémoires déposés au greffe de la chambre de l'instruction qu'u
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Mme [O] [C] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 8 octobre 2018 du chef de harcèlement moral.
3Le 21 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.
4Mme [C] a interjeté appel.
5Par arrêt du 18 octobre 2022, la chambre de l'instruction a dit que l'instruction était régulière mais a constaté qu'elle n'était pas complète et a, avant dire droit, ordonné un supplément d'information aux fins de procéder aux auditions de MM. [X] [I], médiateur national hospitalier, et [R] [U], directeur général adjoint du centre hospitalier universitaire de La Réunion.
6Mme [C] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
7L'exécution du supplément d'information a été constatée par arrêt de dépôt du 4 juillet 2023.
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
9Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, alors :
« 1°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour que le délit de harcèlement moral soit caractérisé, que les propos aient été directement adressés à la personne visée dès lors que celle-ci en a eu connaissance et qu'ils ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, que madame [C] ne rapporte pas la preuve que les propos humiliants ou dénigrants lui auraient été directement adressés par madame [F], sans rechercher si les propos dénoncés par la partie civile n'avaient pas été portés à sa connaissance et n'avaient pas eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 222-33-2 du code pénal ».
10Le septième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors « que le délit de harcèlement moral ne suppose pas une intention de nuire ; qu'en retenant, pour dire qu'aucun élément ne permettait de reprocher au CHU de La Réunion un quelconque harcèlement moral, que s'agissant des faits relevant des conditions matérielles et humaines d'exercice des fonctions de la partie civile, il ne pouvait être regardés comme révélant une intention de nuire à [O] [C] de la part d'un représentant de la personne morale agissant en son nom, la chambre de l'instruction a violé l'article 222-33-2 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Les moyens sont réunis.
Vu l'article 222-33-2 du code pénal :
11Il résulte de ce texte qu'est constitutif de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
12Pour infirmer l'ordonnance de non-lieu et dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile soutient dans ses trois mémoires déposés au greffe de la chambre de l'instruction qu'un certain nombre de comportements de Mme [L] [F] sont constitutifs du délit de harcèlement moral.
13Les juges relèvent qu'il n'est pas contestable, au vu des documents médicaux fournis par la partie civile et de son expertise psychologique, que Mme [C] a vu sa santé mentale être altérée durablement.
14Ils précisent que rien n'établit qu'au-delà du conflit de personnes qui opposait la plaignante et Mme [F], aient été commis des faits dépassant l'exercice normal des responsabilités de cette dernière et que des agissements répétés aient eu pour objet ou effet la dégradation de l'état de santé de la plaignante.
15Ils précisent que les affirmations de cette dernière reliant son état de santé actuel à un harcèlement moral subi au travail sont insuffisantes à le démontrer, alors qu'une mésentente dégénérant en conflit de personnes est susceptible d'avoir des répercussions identiques sur l'état de santé.
16Examinant la plainte à l'égard du centre hospitalier universitaire, les juges énoncent qu'en tant que personne morale, aucun élément ne permet de lui imputer un quelconque harcèlement moral.
17Ils retiennent qu'il ressort des éléments du dossier que la direction de l'hôpital et celle de la commission médicale d'établissement ont cherché à résoudre le conflit existant entre les deux salariées, notamment en organisant une médiation, et que, s'agissant des conditions matérielles et humaines d'exercice des fonctions de Mme [C], à les supposer établies, elles ne peuvent être regardées comme révélant une intention de nuire à la partie civile de la part d'un représentant de la personne morale agissant en son nom.
18En se déterminant par ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
19En effet, en premier lieu, le délit de harcèlement moral n'exige pas pour être constitué que, d'une part, les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu'il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet, d'autre part, une telle dégradation aboutisse à une détérioration de l'état de santé du salarié dès lors qu'il suffit qu'elle soit susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
20En second lieu, l'infraction reprochée n'impose pas un dol spécial, telle une intention de nuire, dès lors que l'élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi.
21La cassation est, par conséquent, encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mars 2025, n° 22-83.263 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00276 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8Q7QJQH