8Les moyens sont réunis.
Vu les articles 131-21 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date des faits, et 593 du code de procédure pénale :
9Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation peut alors porter sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction. La confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et de ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction n'est, sauf disposition contraire, prévue par l'article 131-21 du code pénal qu'à titre de simple faculté. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
10Le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
11Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12Pour ordonner la confiscation des scellés, l'arrêt énonce qu'aux termes des articles 131-21 et 222-49 du code pénal, tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction ainsi que le produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelques lieux qu'ils se trouvent, doivent faire l'objet d'une confiscation, et qu'il en est de même de tout ou partie des biens du condamné ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition et ce quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
13Les juges concluent qu'ainsi le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets ayant servi à commettre les infractions ou des biens issus de la commission des infractions tels que les sommes d'argent créditées sur les comptes bancaires ou les effets personnels.
14En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
15En premier lieu, elle a prononcé une peine de confiscation obligatoire des biens constituant l'instrument ou le produit de l'infraction, alors que, d'une part, l'article 222-49 du code pénal sur lequel elle s'est fondée est réservé au trafic de stupéfiants et par conséquent inapplicable en l'espèce, d'autre part, elle n'était pas tenue d'ordonner une telle peine, la peine complémentaire de confiscation encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, édictée par le premier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, n'étant, sauf disposition contraire, prévue qu'à titre de simple faculté.
16En second lieu, elle s'est déterminée sans préciser la nature des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni indiquer en quoi chacun d'eux ou bien avait servi à commettre l'infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit, de sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision.
17La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'autre grief du deuxième moyen.