Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mars 2025, n° 23-86.308

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la 6e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai composée d'un juge unique, alors « qu'il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code ; qu'en vertu des dispositions de l'article 592 du même code, les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que les règles sur la composition et la compétence des juridictions sont d'ordre public, les parties, même assistées d'un avocat, ne pouvant y renoncer ; que pour déclarer la société prévenue coupable des faits d'emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail, la cour d'appel a siégé à juge unique ; qu'en statuant ainsi quand le délit de l'article L. 4741-1 du code du travail, réprimant la méconnaissance des dispositions du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité, ne fait pas partie des délits susceptibles d'être jugés, selon l'énumération figurant à l'article 398-1 du code de procédure pénale, par le tribunal correctionnel composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, de sorte que le jugement attaqué n'ayant pas été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, la cour d'appel ne pouvait être elle-même composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, la cour d'appel a méconnu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale et les principes ci-dessus rappelés. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique de la contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, alors « que la prescription de l'action publique court du jour où l'infraction, objet de la poursuite, est constituée en tous ses éléments ; que les infractions de blessures involontaires sont caractérisées au jour où se révèle l'incapacité, élément constitutif des infractions prévues et réprimées par les articles 222-19 à 222-21 et R. 625-2 du code pénal ; que pour infirmer le jugement qui avait fixé le point de départ du délai au jour de l'accident, soit le 26 mai 2016, date à laquelle « les blessures ont été connues », la cour d'appel se borne à affirmer que « ce délai court non pas du jour où le comportement fautif a été adopté, mais à compter du jour où l'infraction est constituée en tous ses éléments, c'est-à-dire seulement du jour où existe l'incapacité totale de travail », soit, en l'espèce la date de fixation de l'ITT « par le médecin légiste, le 22 janvier 2018 » ; qu'en se déterminant ainsi quand il était établi que l'existence de l'incapacité et ses conséquences avait été révélée par le scanner du rachis dorsolombaire réalisé le 26 mai 2016 à la suite de l'accident montrant une fracture d'une vertèbre et un tassement des vertèbres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, en violation des articles R. 625-2 du code pénal, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale. »