Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-85.206

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour prononcer à l'encontre de la prévenue une peine d'emprisonnement ferme, l'arrêt attaqué retient, après avoir évoqué sa personnalité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions