Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les faits poursuivis pour avoir été commis entre le 1er janvier et le 12 mai 2023 sous la qualification de viol doivent s'analyser en délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans et a ordonné la requalification des faits en ce sens ainsi que le renvoi de M. [E] devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée, alors « que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; qu'ayant retenu qu'il existait des charges suffisantes que le mis en examen ait commis des agressions sexuelles entre le 1er janvier et le 12 mai 2023 au regard des déclarations de l'enfant qui a précisé qu'il avait eu un comportement identique à celui constaté le 12 mai 2023, sans rechercher s'il ne résultait pas de ce que, dans ces mêmes déclarations, l'enfant faisait état d'un acte bucco-génital, des charges suffisantes d'avoir commis un crime de viol, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article 222-23 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 et des articles 181 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 222-23, alinéa 1er, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, et 181-1 du code de procédure pénale :
6Aux termes du premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
7Selon le second, s'il existe à l'issue de l'information des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction devant la cour criminelle départementale.
8Pour qualifier les faits d'agression sexuelle et renvoyer M. [E] devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte du dossier aucun élément permettant d'établir une pénétration sexuelle de quelque nature qu'elle soit, ni tentative de pénétration.
9En statuant ainsi, alors qu'il ressort des propres constatations des juges qu'ils ont retenu, entre le 1er janvier et le 11 mai 2023, l'existence de charges suffisantes d'avoir commis un acte bucco-génital par violence, contrainte, menace ou surprise sur [D] [T], la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.