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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-85.425

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00179

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'acquisition de stupéfiants commis à Fauville le 10 janvier 2018, l'arrêt attaqué retient que ce jour-là, les agents des douanes, alors qu'ils se trouvaient dans cette localité, ont décidé de contrôler le conducteur d'un véhicule de marque Peugeot. 7. Les juges relèvent que ce conducteur a pris la fuite au volant de son véhicule puis, après avoir heurté un autre véhicule, à pied, et que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [P] [U] [C] a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés et condamné à trois ans d'emprisonnement, des amendes douanières et une confiscation.

3Il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public et l'administration des douanes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] [C] coupable du chef d'acquisition de stupéfiants, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que M. [U] [C] aurait acquis des stupéfiants à Fauville le 10 janvier 2018, ce dont il était prévenu, de sorte qu'en le déclarant néanmoins coupable de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

5Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

6Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'acquisition de stupéfiants commis à Fauville le 10 janvier 2018, l'arrêt attaqué retient que ce jour-là, les agents des douanes, alors qu'ils se trouvaient dans cette localité, ont décidé de contrôler le conducteur d'un véhicule de marque Peugeot.

7Les juges relèvent que ce conducteur a pris la fuite au volant de son véhicule puis, après avoir heurté un autre véhicule, à pied, et que les douaniers ont trouvé dans son véhicule un peu plus d'un kilogramme et demi de cocaïne ainsi que du cannabis, de l'argent et divers objets.

8Ils ajoutent que l'enquête a mis en évidence que M. [U] [C] était le conducteur du véhicule Peugeot au moment de ces faits.

9Ils retiennent également que le prévenu a reconnu avoir recelé un téléphone portable et avoir tenté de frauder aux épreuves du permis de conduire.

10En se déterminant ainsi, sans caractériser à l'égard du prévenu les faits d'acquisition de stupéfiants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [U] [C] au paiement d'une amende douanière de 121 920 euros, alors « que lorsque les faits de contrebande portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, l'amende est comprise entre une et dix fois la valeur de l'objet de la fraude, qui doit être fixée par le juge en fonction de sa valeur sur le marché ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [U] [C] une amende douanière de 121.920 euros, sans que ne soit indiquée dans son arrêt ou dans le jugement la valeur de l'objet de la fraude retenue pour justifier le montant de l'amende douanière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :

13Selon le premier de ces textes, le montant de l'amende douanière encourue pour le délit de contrebande de marchandises prohibées est compris entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude.

14Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

15L'arrêt attaqué confirme le jugement en ce qu'il condamne le prévenu à une amende douanière de 121 920 euros pour les faits de détention de marchandises dangereuses pour la santé sans s'expliquer sur la valeur de l'objet de la fraude, et alors que le jugement ne comporte pas davantage d'explication.

16En se déterminant ainsi, sans justifier le montant retenu, quand bien même il correspond à la valeur de l'objet de la fraude tel qu'il était évalué par l'administration des douanes dans ses conclusions devant la cour d'appel, cette dernière n'a pas justifié sa décision.

17La cassation est par conséquent encore encourue.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en se contentant, sans autre forme de motivation, d'ordonner la confiscation des scellés, qu'elle n'a pas même identifiés, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21 du code pénal, 369 et 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

19Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure.

20Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

21L'arrêt attaqué confirme, sans autre explication, la confiscation des scellés prononcée par les premiers juges, lesquels n'ont apporté aucune précision sur la nature de ceux-ci ou le fondement de la confiscation.

22En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

23La cassation est par conséquent encore encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

24La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour les faits d'acquisition de stupéfiants, aux peines et aux sanctions douanières prononcées à l'encontre de M. [U] [C]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 juin 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [U] [C] pour les faits d'acquisition de stupéfiants et aux peines et sanctions douanières prononcées à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-85.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00179 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y59RGZHR