Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-85.425

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'acquisition de stupéfiants commis à Fauville le 10 janvier 2018, l'arrêt attaqué retient que ce jour-là, les agents des douanes, alors qu'ils se trouvaient dans cette localité, ont décidé de contrôler le conducteur d'un véhicule de marque Peugeot. 7. Les juges relèvent que ce conducteur a pris la fuite au volant de son véhicule puis, après avoir heurté un autre véhicule, à pied, et que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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