Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] [C] coupable du chef d'acquisition de stupéfiants, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que M. [U] [C] aurait acquis des stupéfiants à Fauville le 10 janvier 2018, ce dont il était prévenu, de sorte qu'en le déclarant néanmoins coupable de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
5Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
6Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'acquisition de stupéfiants commis à Fauville le 10 janvier 2018, l'arrêt attaqué retient que ce jour-là, les agents des douanes, alors qu'ils se trouvaient dans cette localité, ont décidé de contrôler le conducteur d'un véhicule de marque Peugeot.
7Les juges relèvent que ce conducteur a pris la fuite au volant de son véhicule puis, après avoir heurté un autre véhicule, à pied, et que les douaniers ont trouvé dans son véhicule un peu plus d'un kilogramme et demi de cocaïne ainsi que du cannabis, de l'argent et divers objets.
8Ils ajoutent que l'enquête a mis en évidence que M. [U] [C] était le conducteur du véhicule Peugeot au moment de ces faits.
9Ils retiennent également que le prévenu a reconnu avoir recelé un téléphone portable et avoir tenté de frauder aux épreuves du permis de conduire.
10En se déterminant ainsi, sans caractériser à l'égard du prévenu les faits d'acquisition de stupéfiants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.