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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 février 2025, n° 24-81.361

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00160

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour déclarer la prévenue coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que le chef de la société devait, en application de l'article L. 4211-5 du code du travail, assurer la coordination générale des mesures de pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [U] [F], salarié de l'entreprise [1], a subi des brûlures dues à une substance chimique avec laquelle il a été mis en contact alors qu'il réalisait des travaux de maintenance sur un site industriel exploité par la société [2].

3Cette dernière a été poursuivie du chef de blessures involontaires suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

4Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils.

5La société [2], M. [F] et Mme [T] [H], parties civiles, et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, alors « qu'en se prononçant sans déterminer par quel organe ou représentant le délit reproché à la société [2] aurait été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour déclarer la prévenue coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que le chef de la société devait, en application de l'article L. 4211-5 du code du travail, assurer la coordination générale des mesures de prévention et veiller à ce que l'entreprise extérieure prenne les mesures utiles et nécessaires et qu'il devait, en application des articles R. 4412-15 et R. 4412-16 du même code, supprimer le risque représenté par l'exposition des travailleurs à un agent chimique dangereux ou, en cas d'impossibilité, réduire ce risque au minimum par la mise en oeuvre des mesures prévues par le second de ces textes.

10Les juges déduisent des conditions dans lesquelles M. [F] est intervenu que la prévenue, qui n'a pas décrit la réalité du risque chimique encouru dans le plan de prévention, n'a pas vérifié son identification lors de la visite d'inspection et n'a pas accompli les diligences nécessaires à sa suppression alors que celle-ci était possible, a méconnu les obligations précitées.

11En se prononçant ainsi, sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un « chef de la société » dont l'identité n'est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu'elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 23 novembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 février 2025, n° 24-81.361 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00160 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J8D1M70Y