Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, alors « qu'en se prononçant sans déterminer par quel organe ou représentant le délit reproché à la société [2] aurait été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour déclarer la prévenue coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que le chef de la société devait, en application de l'article L. 4211-5 du code du travail, assurer la coordination générale des mesures de prévention et veiller à ce que l'entreprise extérieure prenne les mesures utiles et nécessaires et qu'il devait, en application des articles R. 4412-15 et R. 4412-16 du même code, supprimer le risque représenté par l'exposition des travailleurs à un agent chimique dangereux ou, en cas d'impossibilité, réduire ce risque au minimum par la mise en oeuvre des mesures prévues par le second de ces textes.
10Les juges déduisent des conditions dans lesquelles M. [F] est intervenu que la prévenue, qui n'a pas décrit la réalité du risque chimique encouru dans le plan de prévention, n'a pas vérifié son identification lors de la visite d'inspection et n'a pas accompli les diligences nécessaires à sa suppression alors que celle-ci était possible, a méconnu les obligations précitées.
11En se prononçant ainsi, sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un « chef de la société » dont l'identité n'est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu'elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue.