Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 24-83.746

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 99 et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte du premier de ces textes qu'il n'y a pas lieu à restitution des objets placés sous main de justice, lorsqu'elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsque la restitution présente un danger pour les personnes ou les biens.

9Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction et dire n'y avoir lieu à restituer à Mme [J] son passeport, l'arrêt attaqué énonce que son maintien sous scellé est nécessaire à l'effectivité de l'obligation faite à Mme [J] de remettre son passeport au greffe de la juridiction et à l'interdiction qui lui est faite de quitter le territoire national, dans le cadre du contrôle judiciaire.

11Les juges ajoutent que la conservation de ce document s'avère également indispensable à la manifestation de la vérité en ce qu'elle garantit le maintien de Mme [J], qui n'a pas encore été interrogée sur le fond, sur le territoire national.

12En se déterminant ainsi, la cour a méconnu les textes et le principe susvisés pour les raisons suivantes.

13D'une part, elle a justifié sa décision par des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l'article 99 du code de procédure pénale.

14D'autre part, elle n'a pas expliqué en quoi la restitution du passeport, dont il n'est pas allégué de lien avec les infractions objet de la présente information, était de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

17Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

18Pour confirmer l'ordonnance de refus de restitution des objets placés sous scellé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les biens meubles dont la restitution est sollicitée sont susceptibles de confiscation au titre de la peine complémentaire de confiscation de patrimoine, et que Mme [J] ne justifie d'aucune nécessité de disposer des objets saisis pour les besoins de sa vie quotidienne.

19En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la restitution des éléments placés sous scellés n° 45/K5-4, n° 46/K5-4 et n° 48/K5-4, correspondant à des documents administratifs, permettait à Mme [J] d'établir la provenance de certains biens dont la restitution était aussi sollicitée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

20La cassation est par conséquent encourue de ce chef.