Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 janvier 2025, n° 23-84.373

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour déclarer la société [5] coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, qu'elle était, en qualité de donneur d'ordre et de chef d'établissement, responsable de la coordination des mesures de prévention. 8. Les juges ajoutent qu'il découle des éléments de fait et de preuve du dossier que la société [5] n'a pas cherché à savoir de manière certaine si le déraccordement de la haute tension avait été opéré. 9. Ils retiennent que la société [5] ne peut invoquer avoir confié à la société [6] la réalisation de l'ensemble des contrôles et démarches, dès lors que lui incombait la coordination générale des mesures de préventio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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