14Le moyen proposé pour la société [6] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), a déclaré les sociétés [5] et [6] entièrement responsables du préjudice subi par la CPAM et les a condamnées in solidum à lui payer les sommes de 401 350, 23 euros représentant le montant de ses débours avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, à chacune la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [E] [U] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [S] [P], de M. [W] [P], de Mme [F] [L], de M. [Y] [P] en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [G] [P], de M. [T] [P], de Mme [K] [P], de M. [C] [P] et de Mme [R] [X], a déclaré les sociétés [5] et [6] entièrement responsables du préjudice subi par la CPAM et les a condamnées à payer in solidum à Mme [U] en son nom personnel la somme de 416 336, 99 euros au titre de la perte de revenus et 20 000 euros au titre du préjudice d'affection, à Mme [U] en qualité de représentante de sa fille mineure [S] [P] la somme de 57 799, 20 euros au titre de la perte de revenus et de 25 000 euros au titre du préjudice d'affection, à M. [W] [P] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'affection, à Mme [L] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'affection, à M. [Y] [P] en son nom personnel la somme de 9 680 euros au titre des frais d'obsèques et celle de 10 000 euros au titre du préjudice d'affection et ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [G] [P] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d'affection, à M. [T] [P] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d'affection, à Mme [K] [P] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d'affection, à M. [C] [P] les sommes de 2 000 euros au titre des frais d'obsèques et de 8 000 euros au titre du préjudice d'affection et à Mme [R] [X] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice d'affection, alors :
« 4°/ que le droit d'accès à un tribunal, qui implique l'accès à un tribunal de pleine juridiction ayant le pouvoir de trancher tous les points qu'il s'agisse de questions de fait ou de droit, impose la concentration du contentieux indemnitaire entre les mains du juge pénal, en ce compris le partage de responsabilité entre coauteurs d'un même dommage ; qu'en ne se prononçant pas sur ce partage de responsabilité entre la société [5] et la société [6], la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. »
15Le moyen proposé pour la société [5] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CPAM, les a déclarées, la société [6] et elle, entièrement responsables du préjudice subi par la CPAM et les a condamnées in solidum à lui payer les sommes de 401 350, 23 euros représentant le montant de ses débours avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, et 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [U] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [S] [P], de M. [W] [P], de Mme [L], de M. [Y] [P] en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure [G] [P], de M. [T] [P], de Mme [K] [P], de M. [C] [P] et de Mme [X], les a déclarées, la société [6] et elle, entièrement responsables du préjudice que ces derniers ont subi et les a condamnées à payer in solidum à Mme [U] en son nom personnel la somme de 416 336, 99 euros au titre de la perte de revenus, à Mme [U] en qualité de représentante de sa fille mineure [S] [P] la somme de 57 799, 20 euros au titre de la perte de revenus et de 25 000 euros au titre du préjudice d'affection, à M. [W] [P] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'affection, à Mme [L] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'affection, à M. [Y] [P] en son nom personnel la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'affection et ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [G] [P] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d'affection, à M. [T] [P] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d'affection, à Mme [K] [P] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d'affection, à M. [C] [P] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d'affection et à Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice d'affection, alors :
« 3°/ que le droit d'accès à un tribunal, qui implique l'accès à un tribunal de pleine juridiction ayant le pouvoir de trancher tous les points qu'il s'agisse de questions de fait ou de droit, impose la concentration du contentieux indemnitaire entre les mains du juge pénal, en ce compris le partage de responsabilité entre coauteurs d'un même dommage ; qu'en ne se prononçant pas sur ce partage de responsabilité entre la société [5] et la société [6], la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. »