Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-86.433

5Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

7Pour rejeter la demande de suspension de peine pour raison médicale de M. [H], l'arrêt attaqué retient que, s'il est établi que ce dernier souffre d'une maladie qui se caractérise par l'existence de lésions tumorales cérébrales multiples, dont l'une évolue défavorablement depuis le mois de juin 2021 et n'est pas opérable, les experts considèrent que l'aggravation de sa maladie est d'intensité modérée, que le pronostic vital et fonctionnel du patient est engagé, sans que son échéance puisse être établie de façon précise.

8Les juges en déduisent qu'il est exclu que le pronostic vital de l'intéressé soit engagé à court terme, de sorte que la première condition d'octroi de la mesure sollicitée n'est pas remplie.

9En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

10En effet, si l'article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, la Cour de cassation a interprété ce texte en ce sens qu'il n'est applicable qu'aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme (Crim., 28 septembre 2005, pourvoi n° 05-81.010, Bull. crim. 2005, n°247).

11Cette interprétation est conforme à la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont ces dispositions sont issues. Ces travaux font état du but poursuivi par cette loi, de permettre une suspension de peine à l'égard des personnes détenues en fin de vie dont l'état de santé appelle des soins qu'ils ne peuvent recevoir en prison. Il en résulte que ce pronostic doit être connu de manière suffisamment certaine.

12Dès lors, les griefs ne sont pas fondés.

13Pour écarter le moyen pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, pris de ce que le maintien en détention de M. [H] serait constitutif d'un traitement inhumain et dégradant, l'arrêt attaqué retient que ce moyen relève des dispositions introduites par la loi du 8 avril 2021 dans le code de procédure pénale sur les conditions de détention indignes, qui permettent au détenu qui s'estimerait dans une telle situation de saisir le juge de l'application des peines par une requête motivée, et que cette procédure échappe à la compétence de la chambre de l'application des peines saisie de la contestation d'une décision ayant rejeté une mesure de suspension de peine.

14C'est à tort que la cour d'appel s'est ainsi déclarée incompétente.

15En effet, il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale qu'il entre dans l'office du juge saisi d'une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l'intéressé n'est pas constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu'il pourrait exercer sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

16Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la juridiction, pour dire que la détention de l'intéressé pouvait être maintenue, a constaté qu'il bénéficie d'une prise en charge hospitalière appropriée.

17Il s'ensuit que le grief doit être écarté.

18Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.