CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 février 2025, n° 23-85.137
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00056
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes de l'article 352 du même code
Articles du code pénal visés
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