Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 janvier 2025, n° 24-83.370

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche en ce qu'elle critique le renouvellement de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 4], et pris en ses deux branches en ce qu'elles critiquent la mise en place de dispositifs d'interception et de géolocalisation d'une ligne téléphonique ainsi que le renouvellement de ces mesures, et le second moyen, proposés pour M. [R]

4Le premier moyen proposé pour M. [O] [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part qu'il ne peut être recouru à un dispositif de géolocalisation ou d'interception téléphonique que sur autorisation écrite et motivée de l'autorité judiciaire ; que cette autorisation doit viser les éléments précis et circonstanciés de la procédure qui justifient que les résultats escomptés ne pouvaient être obtenus par un moyen moins coercitif, de sorte que les mesures envisagées sont bien nécessaires et proportionnées au but poursuivi ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les autorisations de géolocalisation du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 4] et d'interception et de géolocalisation de la ligne téléphonique [XXXXXXXX02], utilisés par l'exposant, n'étaient pas régulièrement motivées, dès lors que celles-ci ne faisaient aucune référence à la nécessité et à la proportionnalité de ces mesures spécifiques, particulièrement attentatoires à la vie privée, ni à l'impossibilité d'obtenir les résultats escomptés par un moyen moins attentatoire à la vie privée, et se bornaient à affirmer que les mesures litigieuses étaient utiles ou nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant, pour dire ces autorisations régulières, que le juge d'instruction avait régulièrement motivé ses décisions en « usant du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article 81 du code de procédure pénale de procéder conformément à la loi à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité », quand ce pouvoir ne permet pas au juge de se soustraire aux exigences conventionnelles et légales tirées de la nécessité de ne pas porter une atteinte injustifiée à la vie privée, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-33, 100 et 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part qu'il en va d'autant plus ainsi que ne motive pas sa décision au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure le juge d'instruction qui, pour justifier que les mesures qu'il autorise sont nécessaires et proportionnées, se fonde essentiellement sur des renseignements anonymes non-corroborés par d'autres éléments de la procédure et dès lors dépourvus de toute valeur probante ; qu'au cas d'espèce, pour motiver les autorisations de mise en place des dispositifs litigieux, le juge d'instruction s'est fondé sur « plusieurs renseignements », émanant de « plusieurs sources différentes » non-identifiées ; qu'une telle motivation ne saurait répondre aux exigences précitées ; qu'en affirmant néanmoins que « c'est par une décision parfaitement motivée, s‘appuyant sur des éléments d'enquête et sur des renseignements dont l'utilisation n'est pas prohibée par la loi puisque susceptibles de servir de socle à une enquête préliminaire, que le juge d'instruction a, par une décision permettant d'en apprécier la proportionnalité, autorisé l'écoute et la géolocalisation critiquée », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-33, 100 et 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin que l'inexistence ou l'irrégularité des motifs par lesquels le juge justifie la nécessité et la proportionnalité des mesures attentatoires à la vie privée qu'il autorise fait grief à tout personne qui a été concernée par le dispositif ainsi autorisé ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que les dispositifs mis en œuvre sur la base des autorisations susvisées dont il critiquait la motivation le concernaient directement, puisqu'ils avaient conduit les enquêteurs à prendre connaissance de ses déplacements et de ses conversations téléphoniques ; qu'une telle atteinte à la vie privée caractérisait un grief qui devait entraîner l'annulation de ces mesures ; qu'en retenant néanmoins, pour affirmer que l'exposant ne démontrait pas avoir subi un grief résultant des irrégularités susvisées, que « l'encadrement par la loi du recours à un moyen de géolocalisation répond à la nécessité, au regard de l'article 8 alinéa 2 de la CEDH de prévoir les contours de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue la mise en place d'un tel procédé comme l'invoque le requérant » et qu' « il appartient au requérant en conséquence de la nature de l'intérêt protégé de démontrer l'effectivité de l'atteinte à sa vie privée or ce dernier n'allègue ni ne démontre qu'il a été porté atteinte au respect de son droit à la vie privée », cependant qu'ils relevaient eux-mêmes qu' « il est constant qu'[O] [S] était l'utilisateur habituel du véhicule géolocalisé et que cette géolocalisation a permis de relever à son encontre des éléments d'implication dans le cadre d'un trafic de stupéfiant » et qu' « il est constant qu'[O] [S] était l'utilisateur de la ligne téléphonique écoutée et géolocalisé et que cette mesure a permis de relever à son encontre des éléments d'implication dans le cadre d'un trafic de stupéfiant », la Chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171 et 802, 230-32 et 230-33, 100 et 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

5Le premier moyen proposé pour M. [N] [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part qu'il ne peut être recouru à un dispositif de géolocalisation ou d'interception téléphonique que sur autorisation écrite et motivée de l'autorité judiciaire ; que cette autorisation doit viser les éléments précis et circonstanciés de la procédure qui justifient que les résultats escomptés ne pouvaient être obtenus par un moyen moins coercitif, de sorte que les mesures envisagées sont bien nécessaires et proportionnées au but poursuivi ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les autorisations d'interception et de géolocalisation de la ligne téléphonique [XXXXXXXX03], utilisée par l'exposant, n'étaient pas régulièrement motivées, dès lors que celles-ci ne faisaient aucune référence à la nécessité et à la proportionnalité de ces mesures spécifiques, particulièrement attentatoires à la vie privée, ni à l'impossibilité d'obtenir les résultats escomptés par un moyen moins attentatoire à la vie privée, et se bornaient à affirmer que les mesures litigieuses étaient utiles ou nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant, pour dire ces autorisations régulières, que le juge d'instruction avait régulièrement motivé ses décisions en « usant du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article 81 du code de procédure pénale de procéder conformément à la loi à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité », quand ce pouvoir ne permet pas au juge de se soustraire aux exigences conventionnelles et légales tirées de la nécessité de ne pas porter une atteinte injustifiée à la vie privée, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-33, 100 et 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part qu'il en va d'autant plus ainsi que ne motive pas sa décision au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure le juge d'instruction qui, pour justifier que les mesures qu'il autorise sont nécessaires et proportionnées, se fonde essentiellement sur des renseignements anonymes non-corroborés par d'autres éléments de la procédure et dès lors dépourvus de toute valeur probante ; qu'au cas d'espèce, pour motiver les autorisations de mise en place des dispositifs litigieux, le juge d'instruction s'est fondé sur « plusieurs renseignements », émanant de « plusieurs sources différentes » non-identifiées ; qu'une telle motivation ne saurait répondre aux exigences précitées ; qu'en affirmant néanmoins que « c'est par une décision parfaitement motivée, s‘appuyant sur des éléments d'enquête et sur des renseignements dont l'utilisation n'est pas prohibée par la loi puisque susceptibles de servir de socle à une enquête préliminaire, que le juge d'instruction a, par une décision permettant d'en apprécier la proportionnalité, autorisé l'écoute et la géolocalisation critiquée », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-33, 100 et 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin que l'inexistence ou l'irrégularité des motifs par lesquels le juge justifie la nécessité et la proportionnalité des mesures attentatoires à la vie privée qu'il autorise fait grief à tout personne qui a été concernée par le dispositif ainsi autorisé ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que les dispositifs mis en œuvre sur la base des autorisations susvisées dont il critiquait la motivation le concernaient directement, puisqu'ils avaient conduit les enquêteurs à prendre connaissance de ses déplacements et de ses conversations téléphoniques ; qu'une telle atteinte à la vie privée caractérisait un grief qui devait entraîner l'annulation de ces mesures ; qu'en retenant néanmoins, pour affirmer que l'exposant ne démontrait pas avoir subi un grief résultant des irrégularités susvisées, que « l'encadrement par la loi du recours à un moyen de géolocalisation répond à la nécessité, au regard de l'article 8 alinéa 2 de la CEDH de prévoir les contours de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue la mise en place d'un tel procédé comme l'invoque le requérant » et qu' « il appartient au requérant en conséquence de la nature de l'intérêt protégé de démontrer l'effectivité de l'atteinte à sa vie privée or [N] [S] ne démontre pas qu'il a été porté atteinte à son droit à la vie privée», cependant qu'ils relevaient eux-mêmes qu' « il est constant que [N] [S] était l'utilisateur de la ligne téléphonique écoutée et géolocalisé et que cette mesure a permis de relever à son encontre des éléments d'implication dans le cadre d'un trafic de stupéfiant », la Chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171 et 802, 230-32 et 230-33, 100 et 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle critique l'absence de contrôle juridictionnel lors de la mise en place de mesures de géolocalisation et d'interception téléphonique, proposé pour M. [O] [S]

15Le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [O] [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus « alors d'une part que la nécessité et la proportionnalité d'une technique d'enquête par nature attentatoire à la vie privée doit s'apprécier au jour où elle est mise en œuvre ; que si le juge d'instruction peut autoriser une telle mesure pendant une durée qui ne commencera à courir qu'au jour de sa mise en œuvre effective, encore doit-il, pour garantir l'effectivité de son contrôle, s'assurer de la persistance de la nécessité et de la proportionnalité de cette mesure au jour de cette mise en œuvre ; que lorsqu'une opération de géolocalisation ou d'interception téléphonique a été délivrée dans de telles conditions, il appartient aux enquêteurs de recueillir l'avis préalable, serait-il même oral, de ce magistrat, et de justifier de l'accomplissement de cette formalité en procédure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, d'une part que le juge d'instruction a autorisé, le 8 février 2022, la mise en place d'un dispositif de géolocalisation qui n'a finalement été mis en place que le 8 avril 2022, soit deux mois plus tard, et d'autre part qu'il a autorisé, le 7 octobre 2021, la mise en place d'un dispositif d'interception et de géolocalisation de ligne téléphonique qui n'a toutefois été effectivement installé que le 10 octobre 2021 ; que la défense était fondée à faire valoir qu'à défaut de contrôle juridictionnel concomitant à leur mise en place, ces mesures ne pouvaient excéder une durée maximale légale qui courait à compter des décisions par lesquelles le juge les avait autorisées ; qu'en refusant purement et simplement de s'assurer que le délai de mise en place des autorisations délivrées par le juge d'instruction était compatible avec la durée pour laquelle il avait autorisé ces opérations, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-2, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

16Le second moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [O] [S], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus « alors d'une part que la nécessité et la proportionnalité d'une technique d'enquête par nature attentatoire à la vie privée doit s'apprécier au jour où elle est mise en œuvre ; que si le juge d'instruction peut autoriser une telle mesure pendant une durée qui ne commencera à courir qu'au jour de sa mise en œuvre effective, encore doit-il, pour garantir l'effectivité de son contrôle, s'assurer de la persistance de la nécessité et de la proportionnalité de cette mesure au jour de cette mise en œuvre ; que lorsqu'une opération de géolocalisation ou d'interception téléphonique a été délivrée dans de telles conditions, il appartient aux enquêteurs de recueillir l'avis préalable, serait-il même oral, de ce magistrat, et de justifier de l'accomplissement de cette formalité en procédure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, d'une part que le juge d'instruction a autorisé, le 8 février 2022, la mise en place d'un dispositif de géolocalisation qui n'a finalement été mis en place que le 8 avril 2022, soit deux mois plus tard, et d'autre part qu'il a autorisé, le 7 octobre 2021, la mise en place d'un dispositif d'interception et de géolocalisation de ligne téléphonique qui n'a toutefois été effectivement installé que le 10 octobre 2021 ; que la défense était fondée à faire valoir qu'à défaut de contrôle juridictionnel concomitant à leur mise en place, ces mesures ne pouvaient excéder une durée maximale légale qui courait à compter des décisions par lesquelles le juge les avait autorisées ; qu'en refusant purement et simplement de s'assurer que le délai de mise en place des autorisations délivrées par le juge d'instruction était compatible avec la durée pour laquelle il avait autorisé ces opérations, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-2, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

17Le premier moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [R], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus : « alors d'une part que la nécessité et la proportionnalité d'une technique d'enquête par nature attentatoire à la vie privée doit s'apprécier au jour où elle est mise en œuvre ; que si le juge d'instruction peut autoriser une telle mesure pendant une durée qui ne commencera à courir qu'au jour de sa mise en œuvre effective, encore doit-il, pour garantir l'effectivité de son contrôle, s'assurer de la persistance de la nécessité et de la proportionnalité de cette mesure au jour de cette mise en œuvre ; que lorsqu'une opération de géolocalisation ou d'interception téléphonique a été délivrée dans de telles conditions, il appartient aux enquêteurs de recueillir l'avis préalable, serait-il même oral, de ce magistrat, et de justifier de l'accomplissement de cette formalité en procédure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, d'une part que le juge d'instruction a autorisé, le 8 février 2022, la mise en place d'un dispositif de géolocalisation qui n'a finalement été mis en place que le 8 avril 2022, soit deux mois plus tard, et d'autre part qu'il a autorisé, le 7 octobre 2021, la mise en place d'un dispositif d'interception et de géolocalisation de ligne téléphonique qui n'a toutefois été effectivement installé que le 10 octobre 2021 ; que la défense était fondée à faire valoir qu'à défaut de contrôle juridictionnel concomitant à leur mise en place, ces mesures ne pouvaient excéder une durée maximale légale qui courait à compter des décisions par lesquelles le juge les avait autorisées ; qu'en refusant purement et simplement de s'assurer que le délai de mise en place des autorisations délivrées par le juge d'instruction était compatible avec la durée pour laquelle il avait autorisé ces opérations, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-2, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

22Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors « que seuls peuvent utiliser un logiciel de rapprochement judiciaire, soit les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin, soit les tiers requis à cette fin et disposant eux-mêmes d'une telle habilitation ; que lorsqu'il existe en procédure un doute quant à l'utilisation par les enquêteurs d'un tel logiciel de rapprochement judiciaire, les juges et doivent vérifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si un tel logiciel a été utilisé et, le cas échéant, si l'enquêteur qui a procédé à cette utilisation était régulièrement habilité à cette fin ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que, même en l'absence d'une telle mention, la présentation du procès-verbal d'exploitation de la facturation détaillée de la ligne téléphonique utilisée par l'exposant et le contenu même de cet acte laissaient transparaître sans aucun doute possible qu'il avait été recouru à un logiciel de rapprochement judiciaire, comme cela avait d'ailleurs été le cas pour l'ensemble des autres exploitations de fadets figurant au dossier ; qu'en postulant purement et simplement, sans ordonner aucune vérification sur ce point, qu'à défaut de mention explicite en ce sens, les enquêteurs devaient être regardés comme n'ayant pas utilisé un logiciel de rapprochement judiciaire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 230-25 et R. 40-39, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

26Le premier moyen proposé pour M. [M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du maintien de l'interception et de la géolocalisation de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] appartenant à M. [M] au-delà du 7 février 2023 ainsi que de tous les actes subséquents, alors « que lorsque le magistrat autorise une mesure intrusive dans la vie privée résultant d'une technique spéciale d'enquête « à compter de ce jour » c'est-à-dire du jour de sa décision, pour une durée limitée, il n'entend pas prolonger au-delà de cette durée l'autorisation en cause et considère nécessairement qu'après l'expiration de ce délai, le caractère nécessaire et proportionné de la mesure devra à nouveau être évalué par lui ; en considérant que la durée de la mesure ne court que du jour où elle a été effectivement mise en place par l'officier de police judiciaire, date que ne connaît pas le magistrat prescripteur, et que par conséquent le renouvellement peut être effectué à compter de l'expiration du délai initialement prévu, mais calculé à partir de la mise en place effective de la mesure, la chambre de l'instruction a privé le magistrat prescripteur de tout pouvoir de contrôle et violé les articles 8 de la Cour européenne des droits de l'homme, 100-1, 100-2, 230-32 et suivants du code de procédure pénale. »

27Le deuxième moyen proposé pour M. [O] [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part que la nécessité et la proportionnalité d'une technique d'enquête par nature attentatoire à la vie privée doit s'apprécier au jour où elle est mise en œuvre ; que si le juge d'instruction peut autoriser une telle mesure pendant une durée qui ne commencera à courir qu'au jour de sa mise en œuvre effective, encore doit-il, pour garantir l'effectivité de son contrôle, s'assurer de la persistance de la nécessité et de la proportionnalité de cette mesure au jour de cette mise en œuvre ; que lorsqu'une opération de géolocalisation ou d'interception téléphonique a été délivrée dans de telles conditions, il appartient aux enquêteurs de recueillir l'avis préalable, serait-il même oral, de ce magistrat, et de justifier de l'accomplissement de cette formalité en procédure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, d'une part que le juge d'instruction a autorisé, le 8 février 2022, la mise en place d'un dispositif de géolocalisation qui n'a finalement été mis en place que le 8 avril 2022, soit deux mois plus tard, et d'autre part qu'il a autorisé, le 7 octobre 2021, la mise en place d'un dispositif d'interception et de géolocalisation de ligne téléphonique qui n'a toutefois été effectivement installé que le 10 octobre 2021 ; que la défense était fondée à faire valoir qu'à défaut de contrôle juridictionnel concomitant à leur mise en place, ces mesures ne pouvaient excéder une durée maximale légale qui courait à compter des décisions par lesquelles le juge les avait autorisées ; qu'en refusant purement et simplement de s'assurer que le délai de mise en place des autorisations délivrées par le juge d'instruction était compatible avec la durée pour laquelle il avait autorisé ces opérations, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-2, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que si par principe la durée pendant laquelle une technique d'enquête attentatoire à la vie privée est autorisée ne court qu'à compter de sa mise en place effective, il en va autrement lorsque le juge précise explicitement dans son autorisation que ce délai court « à compter de ce jour » ; que tel était le cas en l'espèce, de sorte que les mesures de prolongation des dispositifs litigieux, intervenus dans un délai de quatre mois à compter non pas des autorisations du juge, mais de la mise en place effective des techniques autorisées, étaient irrégulières ; qu'en affirmant à l'inverse que « malgré la formule "à compter de ce jour" de la commission rogatoire, l'autorisation […] n'est entrée en vigueur qu'à compter du moment où le dispositif a été mis en place », la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-2, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

28Le second moyen proposé pour M. [N] [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part que la nécessité et la proportionnalité d'une technique d'enquête par nature attentatoire à la vie privée doit s'apprécier au jour où elle est mise en œuvre ; que si le juge d'instruction peut autoriser une telle mesure pendant une durée qui ne commencera à courir qu'au jour de sa mise en œuvre effective, encore doit-il, pour garantir l'effectivité de son contrôle, s'assurer de la persistance de la nécessité et de la proportionnalité de cette mesure au jour de cette mise en œuvre ; que lorsqu'une opération de géolocalisation ou d'interception téléphonique a été délivrée dans de telles conditions, il appartient aux enquêteurs de recueillir l'avis préalable, serait-il même oral, de ce magistrat, et de justifier de l'accomplissement de cette formalité en procédure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, d'une part que le juge d'instruction a autorisé, le 8 février 2022, la mise en place d'un dispositif de géolocalisation qui n'a finalement été mis en place que le 8 avril 2022, soit deux mois plus tard, et d'autre part qu'il a autorisé, le 7 octobre 2021, la mise en place d'un dispositif d'interception et de géolocalisation de ligne téléphonique qui n'a toutefois été effectivement installé que le 10 octobre 2021 ; que la défense était fondée à faire valoir qu'à défaut de contrôle juridictionnel concomitant à leur mise en place, ces mesures ne pouvaient excéder une durée maximale légale qui courait à compter des décisions par lesquelles le juge les avait autorisées ; qu'en refusant purement et simplement de s'assurer que le délai de mise en place des autorisations délivrées par le juge d'instruction était compatible avec la durée pour laquelle il avait autorisé ces opérations, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-2, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que si par principe la durée pendant laquelle une technique d'enquête attentatoire à la vie privée est autorisée ne court qu'à compter de sa mise en place effective, il en va autrement lorsque le juge précise explicitement dans son autorisation que ce délai court « à compter de ce jour » ; que tel était le cas en l'espèce, de sorte que les mesures de prolongation des dispositifs litigieux, intervenus dans un délai de quatre mois à compter non pas des autorisations du juge, mais de la mise en place effective des techniques autorisées, étaient irrégulières ; qu'en affirmant à l'inverse que « malgré la formule "à compter de ce jour" de la commission rogatoire, l'autorisation […] n'est entrée en vigueur qu'à compter du moment où le dispositif a été mis en place », la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-2, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »