Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 janvier 2025, n° 24-82.330

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors :

« 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat du parquet ne vaut pas autorisation donnée par ce magistrat de procéder à la délivrance de la réquisition en question au sens de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que certaines réquisitions prises l'avaient été sans autorisation d'un magistrat du ministère public, que « celles des réquisitions ayant été réalisées avec l'indication du nom d'un magistrat du parquet d'Evry, ainsi que leurs résultats, n'ont pas lieu d'être annulées, cette mention de ce nom, suivant le visa de l'article 77-1-1 suffisant d'être assuré que l'autorisation préalable de ce magistrat a été donnée », quand une telle mention ne valait pas autorisation, la Chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et insuffisants à établir l'existence d'une autorisation préalable du parquet et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part, qu'il ne peut être déduit du seul fait que les enquêteurs aient accédé à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) qu'ils y ont été préalablement autorisés par un magistrat du parquet, cet accès pouvant intervenir de façon autonome ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler partie des réquisitions critiquées par l'exposante, que « les réquisitions ont été opérées auprès des opérateurs téléphoniques par le biais de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) de sorte qu'elles n'ont pu avoir lieu qu'avec autorisation d'un magistrat », la Chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et insuffisants à établir l'existence d'une autorisation préalable du parquet et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 77-1-1, 230-45, R. 40-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler la décision autorisant la géolocalisation du véhicule Porsche Macan immatriculé [Immatriculation 1], alors « que l'autorisation de pose d'un dispositif de géolocalisation doit être motivée de façon circonstanciée par référence aux éléments de fait du dossier, la motivation ne pouvant s'opérer par renvoi à d'autres actes de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la Chambre de l'instruction (arrêt, p. 17) que l'autorisation de géolocalisation du véhicule Porsche immatriculé [Immatriculation 1], délivrée par le parquet de Créteil le 9 avril 2019, mentionnait uniquement : (i) le visa de « l'enquête en préliminaire diligentée par la brigade des stupéfiants de la sûreté territoriale du VAL DE MARNE […] » ; (ii) le visa du « rapport de la brigade des stupéfiants de la ST 94 en date du 9 avril 2019 » ; (iii) la circonstance selon laquelle « les nécessités de l'enquête exigent qu'il soit procédé à l'installation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel de l'objet suivant […] Portant sur des faits d'acquisition, usage, détention, transport, offre ou cession illicite de produits stupéfiants commis depuis le 15 décembre 2018 dans le VAL DE MARNE […] » ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de cette autorisation, que « cette autorisation est bien et suffisamment motivée par référence aux éléments de fait, notamment par référence au rapport de la brigade des stupéfiants, et de droit, notamment par les précisions fournies dans le cadre d'enquête (en l'occurrence une enquête préliminaire), sur les infractions concernées ce qui permet de vérifier que l'enquête a concerné des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, avec toutes indications sur le véhicule concerné. Il s'agit là d'autant d'élément de fait et de droit qui justifient amplement la nécessité et la régularité de cette géolocalisation », la Chambre de l'instruction, qui a ainsi validé une motivation par référence à d'autres pièces de la procédure, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article préliminaire, 203-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »