Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 janvier 2025, n° 23-85.073

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à autoriser la [5] à engager une procédure civile d'exécution sur l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], figurant au cadastre sous le n° AI [Cadastre 1], appartenant à M. [V] [P], visant à la vente forcée de ce bien, alors :

« 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, par le juge qui a ordonné ou autorisé la saisie pénale spéciale du bien ou par le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie pénale spéciale et, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel, à engager ou à reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures ; qu'en disant, dès lors, n'y avoir lieu à autoriser la [5] à engager une procédure civile d'exécution sur l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], figurant au cadastre sous le n° AI [Cadastre 1], appartenant à M. [V] [P], visant à la vente forcée de ce bien, quand elle constatait que la [5] justifiait réunir les conditions posées par les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale pour être autorisée à engager une telle procédure civile d'exécution, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'aucune disposition ne subordonne l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale à la condition que la vente du bien objet de la saisie pénale spéciale, dans le cadre de la procédure civile d'exécution dont l'engagement ou la reprise sont sollicités, ne soit pas de nature à diminuer l'assiette de la saisie pénale spéciale et celle, en conséquence, de la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu à autoriser la [5] à engager une procédure civile d'exécution sur l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], figurant au cadastre sous le n° AI [Cadastre 1], appartenant à M. [V] [P], visant à la vente forcée de ce bien, après avoir relevé que la [5] justifiait réunir les conditions posées par les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale pour être autorisée à engager une telle procédure civile d'exécution, qu'au vu de la conjoncture actuelle faisant suite à la guerre en Ukraine, du relèvement des taux d'intérêts et de la baisse des prix de l'immobilier, il n'apparaissait pas opportun de délivrer cette autorisation, parce que la vente par adjudication en cette période troublée serait de nature à diminuer l'assiette de la saisie pénale et, en conséquence, celle de la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée, quand, en se déterminant de la sorte, elle subordonnait l'autorisation sollicitée par la [5] à une condition qui n'était pas prévue par la loi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706 146 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, par le juge qui a ordonné ou autorisé la saisie pénale spéciale du bien ou par le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie pénale spéciale et, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel, à engager ou à reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu à autoriser la [5] à engager une procédure civile d'exécution sur l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], figurant au cadastre sous le n° AI [Cadastre 1], appartenant à M. [V] [P], visant à la vente forcée de ce bien, après avoir relevé que la [5] justifiait réunir les conditions posées par les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale pour être autorisée à engager une telle procédure civile d'exécution, qu'au vu de la conjoncture actuelle faisant suite à la guerre en Ukraine, du relèvement des taux d'intérêts et de la baisse des prix de l'immobilier, il n'apparaissait pas opportun de délivrer cette autorisation, parce que la vente par adjudication en cette période troublée serait de nature à diminuer l'assiette de la saisie pénale et, en conséquence, celle de la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée, quand, en se déterminant ainsi, elle se fondait sur des circonstances qui n'étaient pas tirées de la situation particulière de M. [V] [P] ou des caractéristiques spécifiques du bien immobilier saisi, mais de la conjoncture économique globale, et, donc, sur des considérations d'ordre général, et non sur les circonstances propres à l'espèce qui lui était soumise, et adoptait en outre un raisonnement qui conduisait au rejet, à la date où elle statuait, de toute demande d'autorisation formée par un créancier quelconque d'engager ou de reprendre une procédure civile d'exécution sur tout bien faisant l'objet d'une saisie pénale spéciale et, donc, qui revenait à priver de toute portée les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, et quand, en conséquence, les circonstances sur lesquelles elle se fondait ne justifiaient pas légalement le rejet de la demande d'autorisation formée par la [5], la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions des articles 591, 593 et 706-146 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »