Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 janvier 2025, n° 24-80.694

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui prononce la saisie d'un bien immobilier, objet d'un démembrement de propriété entre des mineurs titulaires des droits de nue-propriété et leur représentant légal titulaire de l'usufruit, d'une part, sans établir que ce dernier en était le propriétaire économique réel, en ce qu'au-delà de la détention de l'usufruit, il avait la libre disposition de sa nue-propriété, nonobstant la transmission apparente de celle-ci à ses enfants mineurs dans le cadre d'une donation-partage, d'autre part, sans constater que les mineurs nus-propriétaires dudit bien n'étaient pas de bonne foi, l'appréciation de la libre disposition du bien et de l'absence de bonne foi des tiers mineurs pouvant, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal visé par la mesure de saisie n'aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d'éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n'étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions