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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 janvier 2025, n° 24-80.694

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00007

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui prononce la saisie d'un bien immobilier, objet d'un démembrement de propriété entre des mineurs titulaires des droits de nue-propriété et leur représentant légal titulaire de l'usufruit, d'une part, sans établir que ce dernier en était le propriétaire économique réel, en ce qu'au-delà de la détention de l'usufruit, il avait la libre disposition de sa nue-propriété, nonobstant la transmission apparente de celle-ci à ses enfants mineurs dans le cadre d'une donation-partage, d'autre part, sans constater que les mineurs nus-propriétaires dudit bien n'étaient pas de bonne foi, l'appréciation de la libre disposition du bien et de l'absence de bonne foi des tiers mineurs pouvant, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal visé par la mesure de saisie n'aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d'éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n'étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. [P] a été mis en examen des chefs susvisés.

3Par ordonnance du 16 septembre 2021, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un bien immobilier sis à [Localité 1] dont M. [P] est usufruitier, ses deux enfants [B] et [K] [O], mineurs pour être nés en 2004 et 2007, en étant nus-propriétaires.

4M. [P], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de [B] et [K] [O], a relevé appel de la décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'un bien situé sur la commune de [Localité 1], alors « que les biens dont la nue-propriété appartient à des tiers ne sont confiscables en pleine propriété qu'à la double condition cumulative que le mis en examen en ait eu la disposition et que le tiers nu-propriétaire ait été de mauvaise foi ; qu'en se bornant, pour confirmer la saisie en pleine propriété du bien situé sur la commune de [Localité 1], appartenant en nue-propriété aux enfants de M. [P], à affirmer que M. [P] avait la libre disposition de ce bien, sans constater que les enfants nus-propriétaires auraient été de mauvaise foi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-21 et 324-7 du code pénal, 706-141, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

6Les moyens relevés d'office sont tirés des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

7Les moyens sont réunis.

Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour M. [P] agissant en son nom personnel

Réponse de la Cour

8Le moyen est irrecevable, M. [P], agissant en son nom personnel, étant sans qualité pour invoquer l'atteinte portée aux droits des nus-propriétaires du bien dont il est usufruitier.

Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour M. [P] agissant en qualité de représentant légal de [K] [O], et pour M. [B] [O], et sur les moyens relevés d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

9Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné, ainsi que sur ceux qui, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sont à sa libre disposition.

10Il se déduit des deux premiers de ces textes que, lorsque le juge ordonne la saisie d'un bien à la libre disposition d'une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien.

11Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

12Pour confirmer l'ordonnance de saisie immobilière du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, notamment, après avoir rappelé que l'article 706-150 du code de procédure pénale n'interdit pas que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier en situation de démembrement, mais impose que soient garantis les droits des tiers de bonne foi et qu'il soit déterminé que la personne a la libre disposition dudit bien, qu'en l'espèce le bien immobilier a fait l'objet d'une donation entre vifs en avancement de parts successorales, la nue-propriété étant attribuée aux enfants mineurs de Mme [M] [O] et de M. [P], ce dernier conservant l'usufruit.

13Les juges relèvent que M. [P] a fixé son adresse dans cet immeuble et qu'il a mentionné payer des impôts sur ce terrain.

14Ils observent qu'étant mineurs et exerçant l'activité d'écoliers, [B] et [K] [O] ne disposent ni des moyens financiers, ni de la capacité juridique pour assumer les charges de l'immeuble relevant de la nue-propriété.

15Ils concluent que cette donation relève d'un arrangement familial mais qu'il apparaît bien que M. [P] bénéficie de la libre disposition de cet immeuble.

16Ils ajoutent qu'il a sollicité et obtenu un aménagement de peine dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique en ce lieu, et qu'il ne résulte d'aucun élément de sa demande qu'un accord a été recueilli auprès du maître des lieux, ce qui confirme que M. [P] a la libre disposition de l'immeuble.

17En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

18En premier lieu, les motifs par lesquels elle conclut à la libre disposition par M. [P] de l'immeuble saisi sont impropres à établir qu'il en était le propriétaire économique réel, en ce qu'ils n'établissent pas qu'au-delà de la détention de l'usufruit du bien, M. [P] avait la libre disposition de sa nue-propriété, nonobstant la transmission apparente de celle-ci à ses enfants mineurs dans le cadre d'une donation-partage.

19En second lieu, elle n'a pas constaté que les mineurs nus-propriétaires n'étaient pas de bonne foi, celle-ci s'appréciant du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien.

20L'appréciation de la libre disposition du bien et de l'absence de bonne foi des tiers mineurs peut, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal n'aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d'éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n'étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien.

21Enfin, alors qu'elle procédait à une saisie de patrimoine fondée sur l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, elle n'a pas contrôlé la proportionnalité de l'atteinte portée par la mesure de saisie au droit de propriété de M. [P] et à celui des tiers mineurs nus-propriétaires, l'absence d'atteinte aux droits de ces derniers pouvant résulter de la circonstance qu'ils ne seraient pas les nus-propriétaires économiques réels du bien saisi.

22La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par M. [P] agissant en son nom personnel :
  • Le REJETTE ;
  • Sur les pourvois formés par M. [P] agissant en qualité de représentant légal de [K] [O] et par M. [B] [O] :
  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 16 janvier 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 janvier 2025, n° 24-80.694 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00007 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4QJRKGHV