Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 24-20.714
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00637
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et R. 622-13, alinéa 2, de ce code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés
Articles du code de commerce visés
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