Ce que soutenait le demandeur
4Le preneur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail alors « que le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés ; que la société [Localité 4] faisait valoir que, dès lors qu'elle avait payé, depuis les 20 et 21 avril 2023, la totalité des loyers dus à la société du Roi René, le jugement qui, infirmant l'ordonnance rendue le 6 septembre 2023 par le juge-commissaire, avait constaté la résiliation du bail, devait être infirmé et la société du Roi René déboutée de ses prétentions ; que la cour d'appel a retenu que la société du Roi René avait saisi le juge-commissaire le 23 mars 2023, qu'à cette date, la société [Localité 4] était débitrice d'impayés postérieurs au jugement d'ouverture et que les paiements intervenus postérieurement au dépôt de la requête, soit les 20 et 21 avril 2023, étaient inopérants ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle ne pouvait constater la résiliation du bail si, au jour où elle statuait, la dette de loyers avait été apurée, fût-ce par des paiements intervenus après le dépôt de la requête saisissant le juge-commissaire, elle a violé les articles L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article R. 622-13, alinéa 2 de ce code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20 du même code :
5Il résulte de ces textes que le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés.
6Pour constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture du 7 novembre 2022, l'arrêt constate que le preneur n'a pas procédé au paiement des sommes afférentes dans le délai légal de trois mois suivant le jugement d'ouverture, que le dépôt de la requête est postérieur à ce délai et que les paiements intervenus postérieurement au dépôt de la requête sont inopérants.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le preneur avait régularisé l'arriéré réclamé au jour où le juge-commissaire avait statué, la cour d'appel a violé les textes susvisés.