Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
10Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
11La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention, d'autre part, sur le fondement de ce texte, en réparation du préjudice qu'elle a subi.
12Pour condamner la société Cance à payer à l'EARL de Paillet et au GAEC Boué et fils des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du recours à un prestataire extérieur après l'immobilisation de la machine, l'arrêt retient que l'immobilisation de la moissonneuse-batteuse n'est pas liée au fait que le pont arrière n'était pas neuf, motif de la réticence dolosive, mais, en partie au moins, du fait du mauvais entretien concernant les niveaux d'huile fréquemment bas, plus de deux-cents alertes enregistrées en 23 mois, et d'une mauvais utilisation de la machine dans la journée précédant son immobilisation.
13En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre une faute imputable à la société Cance et le préjudice dont les acquéreurs demandaient réparation, a violé le texte susvisé.