Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-13.697

Extrait des motifs

du 12 juin 2025, pourvoi n° J 24-13.697, en ce que la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, n'est pas visée. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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