Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8La locataire et son liquidateur font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du bail et de faire droit à la demande de son expulsion, alors « que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'arrêt des poursuites individuelles consécutive à l'ouverture d'une procédure collective; qu'en prononçant en l'espèce la résiliation judiciaire du bail sur l'assignation du bailleur en date du 25 janvier 2016, aux motifs que le bailleur démontre la permanence depuis 2015 d'un compte systématiquement débiteur et que le caractère répété des manquements au paiement des loyers depuis le début de l'occupation des lieux caractérise la gravité de l'infraction reprochée au locataire, quand il résultait de ses propres constatations que la locataire avait été placée en redressement judiciaire en cours d'instance par un jugement du 10 octobre 2019, ce qui lui imposait de relever d'office l'irrecevabilité de l'action en résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code :
9Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Selon le second, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
10Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que la locataire a manqué à son obligation de payer régulièrement les loyers depuis le début de l'occupation des lieux.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la locataire avait été mise en redressement judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.