Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-12.961

Extrait des motifs

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 décembre 2023) et les productions, à partir de 2004, la société GBR Finagest (Finagest), titulaire d'un compte-titres ouvert dans les livres de la caisse de Crédit mutuel d'[Adresse 4], a investi ses excédents de trésorerie dans l'achat de titres au comptant, et M. [Y], son dirigeant, titulaire d'un plan d'épargne en actions ouvert dans la même banque, a réalisé des opérations similaires à titre personnel. 2. Le 30 janvier 2008, un avenant a été signé pour permettre à la société Finagest de procéder à des opérations sur des titres éligibles au service de règlement différé (SRD). 3. La société Finagest et M. [Y] ont procédé à de nombreuses opérati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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