Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 22-22.225

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour condamner la société Oracle à payer aux sociétés Gravotech Marking et Gravotech Inc. la somme de 1 498 400 euros au titre de la perte de chance de réaliser des gains, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert estime les économies de personnel à la somme de 1 873 000 euros, retient que la perte de chance de bénéficier de ces réductions de coûts, qu'elle qualifie de gains manqués, est caractérisée à hauteur de 80 %, compte tenu des perspectives de réalisation d'économies si le pro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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