Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La société Oracle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés Gravotech Marking et Gravotech Inc. la somme de 1 498 400 euros au titre des gains manqués – en réalité au titre de la perte de chance de réaliser des gains –, alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office, pour condamner la société Oracle à payer aux sociétés Gravotech Marking et Gravotech Inc. la somme de 1 498 400 euros, le moyen tiré de l'existence d'une perte de chance, subie par ces dernières, de réaliser des gains, sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour condamner la société Oracle à payer aux sociétés Gravotech Marking et Gravotech Inc. la somme de 1 498 400 euros au titre de la perte de chance de réaliser des gains, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert estime les économies de personnel à la somme de 1 873 000 euros, retient que la perte de chance de bénéficier de ces réductions de coûts, qu'elle qualifie de gains manqués, est caractérisée à hauteur de 80 %, compte tenu des perspectives de réalisation d'économies si le projet avait été mené à son terme.
8En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle avait relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi par les sociétés Gravotech Marking et Gravotech Inc. consistait en une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.