Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 23-11.522
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00566
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour annuler la décision du directeur général de l'INPI, l'arrêt, après avoir relevé l'existence d'une proximité visuelle assez faible, une faible proximité phonétique et une proximité conceptuelle entre les signes en conflit, puis procédé à une appréciation globale du risque de confusion, retient qu'en l'absence de similitude visuelle, verbale et conceptuelle, tandis que les éléments figuratifs du signe dont l'enregistrement est demandé lui confèrent une physionomie propre dont la prise en compte e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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