Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-10.057

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Le GFA conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, dès lors que les seules fautes que la société Agriteam imputait au GFA devant la cour d'appel consistaient, d'une part, en un défaut d'entretien de la moissonneuse-batteuse, et d'autre part, à avoir refusé le devis de remplacement du rotor établi en juillet 2018 et ainsi aggravé son dommage, mais non pas à lui reprocher d'avoir manqué à la loyauté contractuelle ou commis une faute en acceptant le remplacement du rotor deux ans après un premier refus. 10. Cependant, la société Agriteam a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions