Sur le moyen unique pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les consorts [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués ; qu'il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu ; que, la cour d'appel a relevé qu'à la date du 2 décembre 2014, qu'elle a retenu comme point de départ du délai de prescription, le préjudice de MM. [G] n'était " pas encore chiffrable ", ceux ci pouvant seulement " prend[re] conscience du caractère préjudiciable de [leur] situation, même si l'ampleur exacte des pertes subies [était] encore ignorée " ; qu'il en résultait qu'à cette date, le risque ne s'était pas encore réalisé, MM. [G] n'ayant pas subi la perte de leur investissement ; qu'en retenant cependant cette date comme point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :
7Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu.
9Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre la société RS finances et son assureur, l'arrêt, après avoir relevé que la société Aristophil et son dirigeant avaient fait l'objet d'une enquête le 15 octobre 2013 du chef d'escroquerie en bande organisée et pratiques commerciales trompeuses rendue publique par de très nombreux titres de la presse française le 20 novembre 2014, date des perquisitions, et que le 2 décembre 2014, soit quelques jours après la diffusion de cette information confirmant les craintes d'[H] [G] sur l'existence d'une escroquerie, les consorts [G] avaient sollicité de la société Aristophil la liquidation de leurs parts à hauteur du prix d'acquisition, retient que la révélation en novembre 2014 par les médias de l'existence de cette enquête pénale a mis en évidence le fait générateur du dommage subi par les consorts [G] et que dès le 2 décembre 2014, ils avaient connaissance de ce dernier.
10En statuant ainsi, alors qu'à la date de demande de rachat des parts par les investisseurs, le risque de perte en capital et de gains manqués ne s'était pas encore réalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.