Sur les moyens uniques pris en leur seconde branche, rédigés en termes identiques
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [L] fait grief aux arrêts de valider les contraintes, alors « qu'un travailleur indépendant est éligible aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour toutes les créances nées de son activité ; qu'en dispensant l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances aux motifs inopérants que les cotisations financent des prestations profitant potentiellement et personnellement au travailleur, la cour d'appel a violé les articles L.631-2 et L.622-21 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 631-2, L.622-24 et L. 631-14 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022 :
5Il résulte de ces textes qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne physique qui exerce une activité commerciale, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des créances de salaire et des créances alimentaires, déclarer leur créance au mandataire judiciaire, quelle que soit la nature et l'origine de celle-ci.
6Pour valider la contrainte, l'arrêt retient que s'il ne peut être contesté que les dettes de cotisations et contributions sociales sont bien des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle, elles sont cependant personnelles au gérant et non à l'entreprise. Il ajoute que les entreprises ne sont pas affiliées , en tant que telles, à un régime social obligatoire, de sorte qu'elles ne sont pas débitrices de la caisse. Il en déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise n'a ainsi aucune incidence sur la créance dont dispose la caisse à l'égard du gérant et que la caisse n'a aucune obligation de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [L] avait été mise en redressement judiciaire en sa qualité de personne physique commerçante, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.