Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-10.848

2La société GMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Hakkasan la somme provisionnelle de 16 250 euros à titre de commission au titre des ventes Gerbaudo et Rocca et de la condamner à justifier de l'état d'avancement de plusieurs affaires, sous astreinte, alors « que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation ; qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre ; que, par des conclusions du 28 juillet 2023, la société GMA avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 juin 2023 ; que, pour justifier cette demande, elle avait rappelé qu'en raison du mouvement de grève des greffiers, l'audience n'avait pu être tenue et que, par un soit-transmis du 7 juillet 2023, les parties avaient été informées que les ordonnances de clôture déjà prononcées ne seraient pas révoquées, sauf accord exprès de toutes les parties ; que la société GMA faisait ainsi valoir que toutes les parties avaient donné leur accord exprès à la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en se déterminant au regard des prétentions et moyens de la société GMA contenus dans ses conclusions du 29 mai 2023, sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formulée dans ses conclusions remises au greffe le 28 juillet 2023, fût-ce pour la rejeter, la cour d'appel a violé les articles 455 et 802 du code de procédure civile. »