15La société Worldpay fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de vigilance, alors :
« 4°/ qu'aucune obligation générale de vigilance n'impose au prestataire de services de paiement, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, de procéder à des investigations sur les conditions dans lesquelles ce dernier exerce son activité et notamment, de s'assurer qu'il bénéficie d'un agrément pour l'exercice de celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ;
5°/ qu'à tout le moins, en l'absence d'anomalie apparente, aucune obligation générale de vigilance n'impose au prestataire de services de paiement, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, de procéder à des investigations sur les conditions dans lesquelles ce dernier exerce son activité et notamment, de s'assurer qu'il bénéficie d'un agrément pour l'exercice de celle-ci ; qu'au cas d'espèce, il résulte des constatations des juges d'appel que si le contrat conclu entre WORLDPAY et SEROPH HOLDING BV laisse planer une ambiguïté et n'exclut pas que SEROPH HOLDING BV fournisse des services de paiement, il n'indique pas que SEROPH HOLDING BV se livre à une activité soumise à agrément, de sorte qu'aucune anomalie apparente ne justifiait que WORLDPAY soit tenue à une obligation de vigilance quant à l'existence dudit agrément ; qu'en imputant dès lors à WORLDPAY un manquement à son obligation générale de vigilance, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ;
8°/ que le prestataire de services de paiement n'a pas à attirer l'attention de son co-contractant ou de tiers sur les risques résultant d'une opération approuvée par son auteur ; qu'en imputant à WORLDPAY un manquement à son obligation générale de vigilance pour avoir contribué à des placements et/ou laissé ses services de paiement à disposition pour y procéder alors qu'elle était alertée, voire informée des risques encourus quand il résulte de ses constatations que M. [F] [X] a effectué volontairement les virements litigieux au bénéfice des sociétés de courtage, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ;
9°/ qu'en tout cas, en l'absence d'anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n'a pas à attirer l'attention de son co-contractant ou de tiers sur les risques résultant d'une opération ; que pour imputer à WORLDPAY un manquement à son obligation générale de vigilance pour avoir contribué aux placements et/ou laissé ses services de paiement à disposition pour y procéder alors qu'elle était alertée, voire informée des risques encourus, l'arrêt retient que SEROPH HOLDING BV a fourni à WORLDPAY une liste de ses clients sur laquelle figurent des sociétés mentionnées sur la liste de l'AMF, que deux des sociétés choisies par M. [F] [X] ont été mentionnées sur la liste de l'AMF en 2013, que le nom d'une de ces sociétés et la référence de SEROPH HOLDING BV figurent sur les ordres de virement et qu'une ambiguïté plane sur le point de savoir si l'intermédiaire aurait ou non dû être agréé ; qu'en statuant ainsi sans caractériser une irrégularité matérielle ou des soupçons de fraude ou d'usurpation d'identité de nature à constituer une anomalie apparente justifiant que le prestataire de services de paiement soit tenu à une obligation de vigilance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ;
10°/ qu'à tout le moins, même en présence d'une anomalie apparente, le prestataire de services de paiement, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à attirer l'attention de son co-contractant ou de tiers sur les risques résultant d'une opération régulièrement approuvée que ceux-ci sont en mesure de connaître ; qu'en imputant à WORLDPAY un manquement à son obligation générale de vigilance pour avoir contribué aux placements et/ou laissé ses services de paiement à disposition pour y procéder alors qu'elle était alertée, voire informée des risques encourus, quand il résulte de ses constatations que M. [F] [X] a effectué volontairement les virements litigieux au bénéfice des sociétés de courtage, qu'il ne pouvait ignorer ni que certains des sites de courtage auxquels il a adressé des paiements étaient mentionnés sur la liste de l'AMF, ni le caractère risqué des investissements en cause, eu égard aux mises en garde appelant le public à la plus grande prudence et aux messages d'internautes particulièrement clairs et alarmants, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ;
11°/ qu'au cas d'espèce, M. [F] [X] a effectué un virement de la somme de 5.000 euros au profit de FINCH MARKETS le 5 février 2014, un virement de la somme de 6.000 euros au profit de 50 OPTION le 7 mars 2014, un virement de 50.000 euros au profit de FINCH MARKETS le 21 mars 2014, et deux virements de 11.000 euros au profit de 50 OPTION le 24 avril 2014 ; qu'en imputant à WORLDPAY un manquement à son obligation de vigilance pour l'ensemble de ces opérations, aux motifs que deux des sociétés choisies par M. [F] [X] ont été mentionnées sur la liste de l'AMF en 2013 et que l'un de ces noms et la référence de SEROPH HOLDING BV figure sur les ordres de virement, de sorte que WORLDPAY était alertée, voire informée des risques encourus, sans constater que, pour chacune des opérations, la société dont le nom figurait sur l'ordre de virement figurait sur la liste de l'AMF, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil. »