1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2024), la société HA UN 18, filiale du Groupe Horizon, détenue en son intégralité et présidée par la société Horizon Engineering Management (la société HEM), a émis trois emprunts obligataires en 2018 et 2019 pour un montant total de 27 500 000 euros destinés à être investis dans des projets immobiliers menés par des sociétés de droit allemand appartenant au groupe GPG qui, en mai 2020, ont fait l'objet de procédures d'insolvabilité.
2Le 20 janvier 2022, la société HA UN 18 a été mise en redressement judiciaire, la société [Y] [H] étant désignée administrateur et la société ML Conseils mandataire judiciaire.
3Par une ordonnance du 14 avril 2022, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à constituer des classes de parties affectées.
4L'administrateur a constitué sept classes de parties affectées et inscrit la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (la CAPSSA), qui avait souscrit à concurrence de 8 000 000 euros à l'un des emprunts obligataires émis par la société HA UN 18, dans la classe F des obligataires sans accès au capital.
5Le 12 décembre 2022, la CAPSSA et d'autres créanciers de la classe F ont formé un recours portant sur leur qualité de partie affectée et la répartition en classes. Ce recours n'ayant pas été accueilli par le juge-commissaire, ils ont interjeté appel de l'ordonnance qu'il avait rendue le 22 décembre 2022. Un arrêt du 14 mars 2023 a déclaré caduque la déclaration d'appel.
6La société HEM a fait des propositions de rachat de leurs créances aux créanciers obligataires, qui les ont acceptées, à l'exception de la CAPSSA.
7Le projet de plan prévoyait la création d'une société de défaisance, dénommée Allemagne Real Estate (ARE), ayant pour objet de poursuivre les démarches engagées pour recouvrer les créances relatives aux projets GPG et la conversion de la quasi-totalité des créances, dont celles des créanciers obligataires, en capital de la structure de défaisance. Il a été approuvé par les classes, à l'exception de la classe C, constituée des créanciers bénéficiant du privilège du Trésor public, qui ne s'est pas prononcée, et d'un seul créancier de la classe F détenant 27 % des voix, la CAPSSA, qui a voté contre le plan.
8Le 19 juin 2023, la CAPSSA a présenté une requête au tribunal de commerce pour contester le vote des classes de parties affectées sur le fondement des articles R. 626-64, I et L. 626-33, I du code de commerce.
9Lors de l'examen du plan, la CAPSSA a contesté les conditions de mise en oeuvre de la règle dite du « meilleur intérêt des créanciers » et soutenu que le plan ne lui permettrait pas de satisfaire à ses obligations réglementaires en matière de solvabilité.
10Par un jugement du 19 septembre 2023, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société HA UN 18, la société [E] [H] étant désignée en qualité de commissaire à son exécution.
11La CAPSSA a interjeté appel de ce jugement.