Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de retenir un partage de responsabilité et de la condamner à payer à la société, après application de ce partage, une certaine somme, alors « que si la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement relevant des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, qui transposent la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; que dans ses écritures d'appel, la société se prévalait du régime de responsabilité du code monétaire et financier ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle avait manqué à son devoir de vigilance, se fondant ainsi sur un régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'opération litigieuse ne relevait pas du régime exclusif de responsabilité du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21, L. 133-22 et L. 133-24 du code monétaire et financier. »