Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-15.885
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00419
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de transfert de créance à un organisme de financement, une assignation en paiement informe le débiteur du changement d'entité chargée du recouvrement même si elle a été délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, par application de l'article 2 du code civil, dont il résulte que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées
Articles du code civil visés
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