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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-15.885

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00419

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de transfert de créance à un organisme de financement, une assignation en paiement informe le débiteur du changement d'entité chargée du recouvrement même si elle a été délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, par application de l'article 2 du code civil, dont il résulte que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2024), par un acte du 26 octobre 2015, le fonds commun de titrisation Cash (le FCT), représenté par la société GTI Asset Management (GTI AM), et la société BGD conseils ont défini les conditions de diverses cessions de créances. Par actes des 17 mai, 31 mai, 6 juin, 17 juin, 13 juillet et 25 juillet 2016, la société BGD conseils a cédé au FCT diverses créances contre la société [Adresse 2].

2Le 7 janvier 2019, le FCT, représenté par la société GTI AM, a assigné la société [Adresse 2] en paiement des créances qui lui avaient été cédées.

La question examinée par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le FCT, représenté par la société GTI AM, fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir à l'encontre de la société [Adresse 2], alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en énonçant qu'il apparaît nécessaire de préciser que malgré les évolutions postérieures de la rédaction de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, il reste constant que lorsque le recouvrement des créances cédées est confié à une autre entité, le débiteur doit être informé de cette modification par lettre simple tandis que l'article L. 214-172 du code monétaire et financier prévoit, en sa rédaction issue de loi Pacte du 22 mai 2019 applicable au litige que l'information au débiteur cédé peut intervenir par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire" de telle sorte que l'acte introductif d'instance aurait régularisé toute difficulté portant sur l'identité de l'entité chargée du recouvrement des créances litigieuses, la cour d'appel a méconnu ensemble, l'article 2 du code civil et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 du code civil et L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 :

4Il résulte du premier de ces textes que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

5Il résulte du second que le recouvrement des créances transférées peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme et que le débiteur en est informé par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.

6Pour dire irrecevable l'action en paiement de la société GTI AM du 7 janvier 2019, l'arrêt, après avoir énoncé que, malgré les évolutions postérieures de la rédaction de l'article L. 214-172 précité, il reste constant que, lorsque le recouvrement des créances cédées est confié à une autre entité, le débiteur doit être informé de cette modification par lettre simple, retient que ni le contrat-cadre du 26 octobre 2015 et ni les actes de cession de créance des 17 mai, 31 mai, 6 juin, 17 juin, 13 juillet et 25 juillet 2016 ne révèlent une volonté non équivoque de transférer à la société GTI AM la charge du recouvrement des créances détenues à l'encontre de la société [Adresse 2] et que les lettres des 4, 30 août 2016 et 28 novembre 2018 n'étaient pas suffisamment claires pour valoir information du débiteur.

7En statuant ainsi, alors que l'acte introductif d'instance du 7 janvier 2019 informait la société [Adresse 2] que le recouvrement de ces créances était assuré par la société de gestion représentant le FCT, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne la société [Adresse 2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 2] et la condamne à payer au fonds commun de titrisation Cash, représenté par la société GTI Asset Management, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-15.885 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00419 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2CZN4BYB